Experts-Comptables et
Commissaires aux Comptes

La Lettre Internet Groupe Fidorg N°21

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FISCAL

1. IFA : comptabilisation et traitement fiscal

a) Champs d'application de l'IFA

Par principe, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'IFA quelque soit leur résultat fiscal (bénéficiaire ou déficitaire).
Néanmoins une exonération est prévue pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, est inférieur à 300 000 €. Certaines autres exonérations sont spécifiquement prévues par la loi (sociétés nouvelles, sociétés en liquidation judiciaire…) et il convient pour chaque cas d'examiner les conditions de l'exonération.

b) Traitement fiscal

IFA du à compter de 2006 :

L'impôt forfaitaire annuel (IFA) est devenu depuis le 1er janvier 2006 une charge déductible du bénéfice imposable. Aucune imputation ne pourra être effectuée sur l'impôt sur les sociétés. En cas de résultat déficitaire, cette charge sera comprise dans le déficit fiscal dont le report est illimité.
Pour les sociétés en intégration fiscale, la société mère est redevable des IFA dus par les sociétés membres du groupe, à charge pour chaque filiale de rembourser la société mère. A défaut, le paiement par la société mère d'un IFA du par une filiale est assimilé à une subvention intra-groupe neutralisable pour la détermination du résultat de l'ensemble du groupe.

IFA acquittée jusqu'en 2005 :

Dans ce cas, l'IFA est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de l'IFA et les deux années suivantes. En cas d'impossibilité d'imputer l'IFA au terme du délai légal, l'IFA devient une charge non déductible du résultat fiscal.

c) Traitement comptable

IFA due à compter de 2006 :

Le Conseil National de la Comptabilité a précisé que l'IFA due à compter de 2006 doit désormais être comptabilisé dans une sous-rubrique du compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Cette nouvelle charge pourra ainsi être comptabilisée dans un compte 635170 – Imposition Forfaitaire Annuelle.

IFA acquittée jusqu'en 2005 :

En cas d'impossibilité d'imputer l'IFA au terme du délai légal, l'IFA doit être comptabilisé en charges dans un compte 697000.
Si à la clôture d'un exercice la possibilité d'imputer l'IFA est fortement compromise compte tenu de l'importance des déficits reportables, il convient de prendre en compte ce risque en comptabilisant une provision pour risque.

Pour plus de renseignements : jy.dupuy@groupe-fidorg.fr

2. CENTRE DE GESTION AGREE : faut-il toujours adhérer ?

La question pourrait en effet se poser aux vues de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu à compter de 2006 et notamment de l'intégration dans le barème de l'IRPP de l'abattement de 20 % auparavant attribué aux artisans, commerçants et professions libérales par l'adhésion à un CGA ou à une AGA.

Nous vous rappelons (cf. dossier loi de finances 2006) qu'à compter de 2006, la base d'imposition des revenus des contribuables non adhérents est majorée de 25 %.

La réponse à notre question préliminaire est donc positive, d'autant que l'adhésion apporte d'autres avantages et notamment :

• une réduction d'impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion à un Centre de Gestion, lorsque les recettes annuelles HT de l'adhérent ne dépassent pas 76 300 € (achat-revente) ou 27 000 € (prestation de services) ;
• la déductibilité totale du salaire du conjoint, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. Pour mémoire et pour 2006, cette déduction est limitée à 13 800 € par an pour un exploitant non adhérent marié sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts ;
• l'accès à un prix modique à des journées de formation et de perfectionnement ;
• un dossier de gestion apportant des comparaisons par rapport aux autres acteurs d'une même profession ;
• etc.

L'adhésion à un CGA ou à une AGA demeure donc pleinement un choix fiscal judicieux.

Pour plus de renseignements : m.koral@groupe-fidorg.fr

ASSOCIATION

RAPPEL : criteres de fiscalisation de l'association

La fiscalité des associations reste un domaine auquel il convient de prêter attention.

Si l'association intervient dans un secteur lucratif elle sera redevable des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle).

Le caractère lucratif  sera établi et l'association sera soumise aux impôts commerciaux dans les cas suivants :

• L'association entretient des relations privilégiées avec une ou des entreprises.
• La gestion de l'association n'est pas désintéressée (distribution directe ou indirecte de bénéfice…).
• L'association exerce une activité concurrentielle.
• La gestion de l'association est similaire à celle d'une entreprise en termes de produit proposé au public, de prix et de publicité.

En tout état de cause, l'étude concernant la fiscalisation ou non d'une association doit être réalisée avec votre expert-comptable.

Pour plus de renseignements : o.dalmont@groupe-fidorg.fr

SOCIAL

A. SMIC ET MINIMUM GARANTIS

a) SMIC

Le SMIC a été augmenté de 3,05% au 1er juillet 2006 en étant porté à 8,27 Euros de l'heure.

	Euros / Brut
SMIC mensuel 35H	1.254,28 Euros
SMIC mensuel 39 H	1.397,63 Euros

Cette traditionnelle hausse du SMIC a de nombreuses conséquences au niveau de la matière sociale. Nous en recensons quelques-unes ci-après.

b) Minimum garanti

Tableau des cotisations sociales au 1er juillet 2006 : cliquez ici

Le MG est revalorisé de 1,9% (soit l'évolution de l'indice des prix depuis le 1er juillet 2005) à 3,17 Euros.

c) Taux horaire du SMIC*

1. Entreprises de 20 salariés et moins

JUSQU'A 35H PAR SEMAINE	DE 36H A 39H PAR SEMAINE	DE 40H A 43H PAR SEMAINE	AU-DELA DE 43H PAR SEMAINE
Heure normale	Heure bonifiée majorée de 10%	Heure majorée de 25%	Heure majorée de 50%
8,27 € (1)	9,10 €	10,34 €	12,41 €

2. Entreprises de plus de 20 salariés

JUSQU'A 35H PAR SEMAINE	DE 36H A 39H PAR SEMAINE	DE 40H A 43H PAR SEMAINE	AU-DELA DE 43H PAR SEMAINE
Heure normale	Heure bonifiée majorée de 25%	Heure majorée de 25%	Heure majorée de 50%
8,27 € (1)	10,34 €	10,34 €	12,41 €

(1) contre 8,03 € depuis le 1er juillet 2005

* Informations données à titre indicatif et sous réserves de dispositions contractuelles, conventionnelles ou autres.

d) Réduction loi FILLON

Rappelons que cette réduction est la même pour toutes les entreprises, depuis le 1er juillet 2005. Auparavant, les calculs variaient en fonction de la date de passage aux 35 heures.

Cette réduction, calculée par mois et par salarié, s'élève au maximum à 326,12 Euros par mois pour les salariés rémunérés au SMIC et s'arrête à une rémunération maximale de 1,6 fois le SMIC, soit 2.006,89 Euros.

Consultez notre outil de calcul en ligne : cliquez ici

B. DROIT AUX ASSEDIC : COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL AVOIR TRAVAILLE ?

Les conditions d'attribution de l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE).

Il faut pouvoir justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Ces périodes d'affiliation sont les suivantes :

• 182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours de 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
• 365 jours d'affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
• 487 jours d'affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis)
• 821 jours d'affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Pour plus de renseignements : http://www.assedic.fr/

RAPPEL : en cas de salariat du conjoint ou d'un associé, le bénéfice des régimes d'assurance chômage n'est pas de droit, bien au contraire. C'est pour cette raison que notre Département Conseil Social a pris l'habitude d'interroger systématiquement les ASSEDIC par écrit dans de tels cas.

C. FNGS AU 1ER JUILLET 2006

Le Conseil d'Administration des AGS (association paritaire employeurs-salariés) a ramené de 0,25% à 0,15% la cotisation FNGS, collectée par les ASSEDIC, au 1er juillet 2006.

Tableau des cotisations sociales au 1er juillet 2006 : cliquez ici

Cette cotisation sert à garantir le paiement des salaires des salariés victimes de défaillance d'entreprise.

D. DROIT A L'INFORMATION SUR LES RETRAITES

Les décrets n°2006-708 et 2006-709 du 19 juin 2006 fixent les modalités et le calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (droit prévu par la loi FILLON sur les retraites du 21 août 2003). Ce droit pourra être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants. Des droits identiques sont reconnus aux assurés relevant de la fonction publique et des régimes spéciaux de retraite.

Ce droit se concrétisera par :

• un relevé de situation individuelle faisant le point sur les droits déjà acquis
• une estimation indicative globale du montant des retraites, dont les assurés pourront bénéficier à l'âge requis.

Ces obligations incombant aux organismes seront mises en œuvre de manière progressive, selon un calendrier échelonné de juillet 2007 à juillet 2010.

Pour plus de renseignements : e.boutant@groupe-fidorg.fr

JURIDIQUE

A. FRANCHISE : CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET VENTE SUR INTERNET

La Cour de Cassation (14 mars 2006) a eu récemment à juger les modalités d'application d'une clause d'exclusivité.

En l'espèce, le franchiseur avait contractuellement garanti la non implantation de nouveaux points de vente dans une zone géographique à son franchisé.

Celui-ci s'est ensuite retourné contre le franchiseur au motif qu'il avait mis en place un site internet vendant les produits objets de la franchise, demandant la résiliation du contrat de franchise pour non respect de la clause d'exclusivité territoriale.

La Cour a débouté le demandeur en précisant qu'il n'était pas possible d'étendre la clause d'exclusivité aux situations non visées par elle, en l'occurrence la vente par internet.

Gageons que le développement des NTIC générera de nombreuses autres interrogations juridiques.

Pour plus de renseignements : c.boulay@groupe-fidorg.fr

B. DROIT DES CONTRATS : PACTE DE PREFERENCE

Dans un arrêt de jurisprudence récent (26 mai 2006, n° 240 PBRI), la Cour de Cassation a admis qu'en cas de violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte peut exiger l'annulation de la vente et obtenir sa substitution à l'acquéreur.

A une double condition, toutefois :

• 1. le tiers doit avoir eu connaissance du pacte ;
• 2. le tiers doit avoir eu connaissance de l'intention du bénéficiaire de l'utiliser.

Cette double condition pose bien entendu la problématique de la preuve.

Cette évolution de jurisprudence est cependant intéressante dans la mesure où, auparavant, le bénéficiaire du pacte pourrait seulement espérer des dommages et intérêts.

Rappelons que par pacte de préférence on entend le contrat par lequel le propriétaire d'un bien (souvent un bien immobilier) s'engage à le céder à une personne pré-définie, éventuellement à un prix prédéfini ou à un prix égal à celui du mieux-disant, éventuellement aussi sur une période définie.

Pour plus de renseignements : e.batteur@groupe-fidorg.fr

C. EFFETS DE L'ANEANTISSEMENT D'UNE VENTE

Dans un arrêt du 21 mars 2006, la Cour de Cassation a jugé que si une vente était résolue pour défaut de conformité, l'acheteur devrait indemniser le vendeur de la dépréciation du bien du fait de son utilisation. Par contre, en cas de résolution de la vente pour vices cachés, cette obligation d'indemnisation disparaîtrait.

VACANCES SCOLAIRES

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