La réussite en commun
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Les archives de la Lettre Internet GROUPE FIDORG

Date de parution Thèmes abordés
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03-02-2012
  • SOCIAL - ADOPTION DÉFINITIVE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 n°2011.1906 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011...
  • FISCAL - RÉVISION DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est augmentée par le biais de deux mesures...
  • METIERS - HCR : TVA À 7% OU POURQUOI FAIRE SIMPLE QUANT ON PEUT FAIRE COMPLIQUÉ ? Une instruction fiscale devrait bientôt paraitre après adoption de l'article 13 de la LDF rectificative 2011...
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20-01-2012
  • TVA A 7% - VENTES À EMPORTER OU À LIVRER DE PRODUITS ALIMENTAIRES PREPARÉS EN VUE D'UNE CONSOMMATION IMMÉDIATE Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate...
  • TVA A 7% - VENTILATION : FORMULES COMPRENANT PLUSIEURS TAUX DE TVA Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au contribuable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux...
  • TVA A 7% - DIVERS Sont également concernés par l'application de la TVA au taux de 7% : les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives...
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06-01-2012
  • SOCIAL - NOUVELLE HAUSSE DU SMIC HORAIRE AU 1ER JANVIER 2012 Très très probablement le SMIC sera porté, en taux horaire, à 9,22 Euros au 1er janvier 2012...
  • FISCAL - PROJET DE LOI DE FINANCES 2012 : TAXATION DES HAUTS REVENUS Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, la taxe sur les hauts revenus prévoit l'imposition des plus hauts revenus à une taxe de 3 ou 4%...
  • METIERS - TABAC : QUELQUES MESURES DU CONTRAT D'AVENIR Nous revenons ci-après sur quelques mesures du troisième Contrat d'Avenir qui portent, rappelons-le, sur les années 2012 à 2016...
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23-12-2011
  • SOCIAL - PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE 2012 SERA FIXÉ À 3.031 € PAR MOIS Un arrêté à paraître fixera à 3.031 € / mois le plafond de la Sécurité Sociale pour l'ensemble de l'année 2012...
  • FISCAL - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2011 doivent souscrire avant le 1er janvier 2012...
  • METIERS - HCR : SMIC AU 1ER DÉCEMBRE 2011 En raison de l'augmentation de l'inflation de 2,1%, le taux du SMIC est automatiquement revalorisé du même montant...
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05-12-2011
  • SOCIAL - EMPLOI DES HANDICAPÉS : RAPPEL D'OBLIGATIONS À REMPLIR AVANT LE 31 DÉCEMBRE Les établissements d'au moins 20 salariés sont tenus d'employer 6% de travailleurs handicapés....
  • FISCAL - TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels que soit leur forme, leur objet ou leur régime fiscal...
  • METIERS - HCR, RESTAURATION RAPIDE : TOUT LE MONDE À 7% AU 1ER JANVIER 2012 François FILLON, Premier Ministre, l'a annoncé, parmi d'autres mesures, et dans le cadre d'un nouveau plan de rigueur (pas le dernier) début novembre : la TVA à 5,5% passera au 1er janvier 2012 à 7%...
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18-11-2011
  • SOCIAL - L'OBLIGATION DE NÉGOCIER SUR LA PÉNIBILITÉ A l'instar de la question de l'égalité entre hommes et femmes, les entreprises employant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille et employant...
  • FISCAL - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE : NOUVEAU RÉGIME D'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES Le régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values immobilières a été profondément modifié par la loi de finance rectificative pour 2011...
  • METIERS - HCR : TVA À 5,5%, LE SNRTC SORT SES CHIFFRES A l'heure où nous écrivons, la TVA à 5,5% aura peut-être vécu. Ceci étant le SNRTC (Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale), syndicat professionnel représentant les enseignes...
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25-10-2011
  • SOCIAL - LE TRAVAIL DISSIMULÉ 7 ouvriers du bâtiment sans contrat de travail contrôlés sur Cesson-Sévigné (35) la semaine passée, condamnation d'un paysagiste à 4 mois de prison ferme et 5.000 Euros d'amende...
  • JURIDIQUE - REFUSER DE VOTER LA DISSOLUTION D'UNE SOCIÉTÉ PEUT CONSTITUER UN JUSTE MOTIF DE DISSOLUTION Le refus d'un Associé de société civile de moyens de voter la dissolution anticipée de la société, dont lui-même veut se retirer et dont d'autres Associés veulent cesser leur activité...
  • METIERS - TABAC : SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT D'AVENIR Comme prévu, pourrions-nous dire et sans surprise, un nouveau contrat d'avenir a été signé le vendredi 23 septembre 2011...
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06-10-2011
  • SOCIAL - ACCORD D'INTÉRESSEMENT D'UN AN POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Riche actualité d’été, d’autant que le 25 août, François Fillon a présenté un plan de réduction des déficits...
  • FISCAL - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 : RÉFORME DE L’ISF L'article 1er de la loi réforme en profondeur l'ISF en procédant, d'une part, à un allégement de son montant et, d'autre part, à une simplification des obligations déclaratives pour certains redevables...
  • METIERS - RESTAURATION RAPIDE : PROVISIONNER LES PRIMES Sont bénéficiaires de la prime annuelle conventionnelle tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur statut sous réserve de satisfaire à la double condition de...
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14-09-2011
  • SOCIAL - LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS : MODE D’EMPLOI – TEXTE DE LOI PUBLIÉ La prime de partage des profits attribuée aux salariés des entreprises commerciales vient d'être publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011...
  • FISCAL - RÉFORME DE L’ISF, TROIS PRÉCISIONS Évoquée dans les grandes lignes dans notre précédente lettre, cette réforme a apporté de nombreuses petites modifications qui pourraient passer inaperçues...
  • METIERS - CHR : RAPPELS SUR LA DEMI-JOURNÉE HEBDOMADAIRE DE REPOS OBLIGATOIRE L’article 21 de la convention collective des CHR prévoit que les salariés ont droit à 2 jours de repos par semaine...
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30-08-2011
  • SOCIAL - RÉFORME DES RETRAITES : RAPPEL DE L’ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l'âge légal de départ en retraite est de 60 ans...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE L'aménagement du régime de l'ISF exonère de cet impôt les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1.300.000 € et modifie le régime d'imposition de ceux qui ont un patrimoine supérieur à ce seuil...
  • METIERS - FRANCHISE : L’ÉTAT DU MARCHÉ N’EST PAS UNE ÉTUDE DE MARCHÉ Selon l’article L. 330-3 du Code de Commerce toute personne mettant à disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, un savoir-faire, etc...
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22-07-2011
  • SOCIAL - RETRAITE : TRIMESTRES VALIDES, ACQUIS, EQUIVALENTS, ETC : COMMENT S’Y RETROUVER ? Pour le calcul du taux de la pension de retraite, sont prises en compte les périodes...
  • FISCAL - CIR ET CONTROLE FISCAL Le Cabinet Leyton a mené une enquête auprès des 115 entreprises membres du pôle de compétitivité mondial Systematic...
  • METIERS - ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES : ATTENTION A LA NATURE DES TACHES Une Association intermédiaire ne peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice une personne en difficulté d'insertion pour l'occupation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci...
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04-07-2011
  • SOCIAL - CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVELLES AIDES À L'EMBAUCHE DES JEUNES ALTERNANTS Cette aide est destinée à compenser les cotisations patronales pour toute embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation d’un jeune de moins de 26 ans conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2011...
  • FISCAL - LES JEI POURRAIENT RETROUVER LEUR AVANTAGE FISCAL La Loi de Finance 2011 avait pour objectif de réduire les dépenses publiques. Pour le réaliser de nombreux avantages fiscaux ont été supprimés ou réduits...
  • METIERS - CHR ET RESTAURATION RAPIDE : VENTE D'ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS La règle est simple : tous les établissements qui proposent de l'alcool ont l'obligation de mettre l'affiche de protection des mineurs...
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17-06-2011
  • SOCIAL - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE : QUEL TRAITEMENT COMPTABLE ET SOCIAL ? Les entreprises ont l’obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière à leurs salariés qui partent à la retraite...
  • FISCAL - RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE : LES EFFETS CONCRETS La réforme annoncée en début d'année a fait l'objet d'un projet de loi adopté en Conseil des Ministres le 11 mai 2011...
  • METIERS - CHR : RECONDUCTION DU CONTRAT D’AVENIR Comme prévu et fort heureusement écrirons nous, le contrat d’avenir a fait l’objet d’un avenant signé le 28 avril dernier...
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26-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE : LES PRÉCISIONS DE L'ACOSS L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a prévu la mise en place d'un mécanisme dit de portabilité, permettant aux salariés perdant leur emploi de conserver le bénéfice de la couverture complémentaire santé...
  • FISCAL - CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ Toutes les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est recouvrée par la Caisse nationale du régime social des indépendants (ex : Organic), ci-après dénommée « le RSI », doivent effectuer pour le 16 mai au plus tard...
  • METIERS - CHR : VERS UN ASSOUPLISSEMENT DE LA LOI INCENDIE POUR LES PETITS HÔTELS L’obligation de mise aux normes des petits hôtels en terme de sécurité incendie, applicable au 5 août prochain, pourrait être allégée pour les petits hôtels, afin d’assurer leur pérennité économique...
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05-05-2011
  • SOCIAL - PORTABILITÉ DU DIF : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES EN CAS DE PLURALITÉ DE CDD Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - NOUVEAU BARÈME KILOMETRIQUE 2010 Afin de limiter l'impact du prix de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 4,6% le barème forfaitaire kilométrique applicable dès l'imposition des revenus de 2010...
  • METIERS - TABAC : UNE BAISSE DES VENTES AUX CAUSES BIEN IDENTIFIABLES Les chiffres présentés ci-après sont éloquents et se passent de commentaires : là où il y a une frontière terrestre...
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20-04-2011
  • SOCIAL - ABAISSEMENT DE LA COTISATION AGS AU 1ER AVRIL 2011 Le Conseil d’Administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) devait se réunir à la fin du 1er trimestre 2011...
  • FISCAL - CRÉDIT D’IMPÔT INTÉRESSEMENT La loi n ° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui distribuent des primes d’intéressement...
  • METIERS - HCR : DES QUESTIONS SUR LA MUTUELLE La mise en place de cette mutuelle au 1er janvier 2011 soulève de nombreuses interrogations...
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07-04-2011
  • SOCIAL - AGE DE DÉPART À LA RETRAITE Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • FISCAL - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À TAUX RÉDUIT Peuvent bénéficier du taux réduit l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option...
  • METIERS - GMS : EXTENSION DE L'AVENANT SALARIAL DU 8 DÉCEMBRE 2010 Cet avenant vient d'être étendu par publication au Journal Officiel du 8 mars dernier...
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23-03-2011
  • SOCIAL - ANNUALISATION DE LA RÉDUCTION FILLION : PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES Une circulaire interministérielle 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la mise en œuvre de l'annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales...
  • JURIDIQUE - INTÉRÊT LÉGAL 2011 Le taux de l’intérêt légal a été fixé pour 2011 à 0,38%. Il était auparavant de 0,65% en 2010 et 3,79% en 2009...
  • METIERS - FRANCHISE : DISTINCTION ENTRE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON-RÉAFILIATION, L’ÉCART SE RESSERRE Rappelons que la clause de non-réafiliation interdit à l’ex-franchisé non pas l’exploitation d’un fonds de commerce à l’activité similaire...
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01-03-2011
  • LOI DE FINANCES POUR 2011 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, impôts directs locaux, fiscalité des entreprises, bénéfices agricoles, TVA, autres mesures fiscales, mesures sociales...
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15-02-2011
  • SOCIAL - AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT : BARÊME 2011 Pour l’année 2011 les évaluations forfaitaires des avantages en nature logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 1,5%, soit la prévision d’inflation du projet de loi de 2011...
  • FISCAL - JEI-CIR ET AIDES DE MINIMIS La Commission européenne a adopté un cadre temporaire permettant aux Etats d'accorder, en 2009 et 2010, des aides exceptionnelles aux entreprises mises en difficulté par la crise économique...
  • METIERS - NOUVEL ACCORD SALARIAL DANS LA RESTAURATION RAPIDE Après la restauration assise, la restauration rapide vient à son tour de conclure un accord social suite à la baisse de la TVA à 5,5 %...
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01-02-2011
  • SOCIAL - FRAIS PROFESSIONNELS, FORFAITS 2011 Comme tous les ans, les forfaits d’indemnisation de frais professionnels ont été revus à la hausse pour tenir compte de l’inflation...
  • FISCAL - RÉDUCTION LOI SCELLIER, D’IMPORTANTES MODIFICATIONS Nous synthétisons ci-après les principales caractéristiques du dispositif Scellier au premier janvier 2011...
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE GRILLE SALARIALE, NON ÉTENDUE À CE JOUR Comme prévu et suite à la commission mixte paritaire du 12 janvier 2011, une nouvelle grille de salaire a été mise en place...
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18-01-2011
  • SOCIAL - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Ces indemnités sont désormais exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond fixé...
  • FISCAL - ENGAGEMENT DE CAUTION : ASPECTS FISCAUX Il résulte de la jurisprudence que les sommes versées par un Dirigeant de société en exécution d'un engagement de caution peuvent donner lieu à déduction...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION DU SMIC ET DE LA GRILLE DES SALAIRES Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2011, les 2 premiers échelons du niveau I sont revalorisés...
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04-01-2011
  • SOCIAL - LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 EST ADOPTEE La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée le 25 novembre 2010. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel...
  • FISCAL - CREDIT IMPOT RECHERCHE : UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ACCORD TACITE Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration afin de déterminer si leur projet est éligible au crédit d'impôt recherche...
  • METIERS - HCR : EFFET DU SMIC SUR LE MINIMUM CONVENTIONNEL Le SMIC va passer à 9 € de l’heure au premier janvier 2011, soit une hausse de 14 centimes...
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20-12-2010
  • SOCIAL - LOI SUR LES RETRAITES : L'OBLIGATION DE NEGOCIER SANCTIONNEE PAR UNE PENALITE Une pénalité de 1 % des rémunérations sera due à compter du 1er janvier 2012 par les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seront pas couvertes...
  • JURIDIQUE - LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR Une loi du 2 août 2005 suivi d’un décret du 1er août 2006 oblige le conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise, à choisir entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé de l'entreprise...
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEUR : TAUX NORMAL DE COTISATION POUR LE REGIME MICRO-SOCIAL, SELON LA NATURE DE L’ACTIVITE Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l’activité exercée...
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02-12-2010
  • SOCIAL - RECOURS AU CDD : DES MOTIFS STRICTEMENT ENCADRÉS, RAPPELS Les motifs de recours au CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont strictement encadrés et l’utilisation abusive du CDD comme période d’essai par exemple peut entraîner une requalification en CDI...
  • JURIDIQUE - A QUI APPARTIENT L’OPTION POUR UNE DISTRIBUTION EN NUMÉRAIRE OU EN ACTIONS ? L’USUFRUITIER OU LE NUE PROPRIÉTAIRE Au cas d’espèce les statuts octroyaient le droit de vote attaché aux actions démembrées aux usufruitiers. Ceux, lors de l’AGO, avaient opté pour le paiement des dividendes en numéraire...
  • METIERS - HCR : UN RAPPORT SÉNATORIAL SUR LA TVA À 5,5% Nous avons déjà évoqué dans une précédente lettre les résultats très positifs, selon les Experts-Comptables, du passage de la TVA à 5,5%...
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19-11-2010
  • SOCIAL - LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES ADOPTE PAR LE PARLEMENT C’est désormais chose faite : le Parlement a définitivement adopté, le 27 octobre, après un ultime vote de l’Assemblée nationale, la loi portant réforme des retraites...
  • FISCAL - CHANGEMENT D’ACTIVITE (CE 30 JUIN 2010) Lorsqu’une société filialise son activité d’exploitation et devient une société holding, le Conseil d’Etat confirme qu’elle opère un changement d’activité constitutif d’une cessation d’entreprise...
  • METIERS - TABAC : COMMENT SONT DECIDEES LES HAUSSES DE PRIX ? La dernière hausse du prix du tabac (6% au huit novembre 2010) a relancé l’habituelle polémique de savoir si cette hausse a un effet sur la santé publique en dissuadant certains fumeurs de poursuivre cette couteuse habitude...
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02-11-2010
  • SOCIAL - LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2011 Employeurs et salariés seront encore une fois mis à contribution pour financer la Sécurité sociale. Les 8 mesures les concernant devraient permettre de dégager 3,75 milliards d'euros de recettes supplémentaires...
  • FISCAL - MALUS ANNUEL SUR LES VEHICULES LES PLUS POLLUANTS Pour les véhicules les plus polluants immatriculés en France pour la première fois depuis le 1er janvier 2009, une taxe de 160 euros est due chaque année, à partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise...
  • METIERS - COMITE D’ENTREPRISE : EXONERATION DES AIDES APPORTEES Le comité d’entreprise ou l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant...
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19-10-2010
  • FISCAL - JEI/CIR : REVUE DE PRESSE 2010 En cette période de rigueur et de « chasse aux niches fiscales », le Crédit d’Impôt Recherche est souvent montré du doigt...
  • JURIDIQUE - DIAGNOSTIC ENERGETIQUE POUR LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la conclusion des baux à usage d’habitation...
  • METIERS - CHR : SACEM ET HOTELIERS La décision de la Cour de Cassation est malheureusement sans surprise et notamment conforme à un précédent arrêt de la CJCE datant de 2006...
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05-10-2010
  • SOCIAL - ETRE SALARIÉ ET PONCTUELLEMENT INDÉPENDANT, EST-CE POSSIBLE ? Avec les régimes de l’auto-entreprenant, des VDI, etc., de plus en plus de salariés choisissent d’exercer une activité complémentaire, d’ailleurs soumise à cotisations sociales...
  • JURIDIQUE - SOUTIEN ABUSIF : UN JUGEMENT EN DÉFAVEUR DES BANQUES Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers avait assigné en responsabilité deux banques pour soutien abusif...
  • METIERS - FRANCHISE : CLAUSE DE NON-AFFILIATION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DISTINGUO Une clause de non-affiliation, ou plutôt de non-réaffiliation, insérée dans un contrat de franchise, doit avoir pour objet d’éviter l’usurpation du savoir faire par un réseau concurrent...
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24-09-2010
  • SOCIAL - LA REFORME DES RETRAITES Voici les principales mesures sociales intéressant les employeurs et les salariés du secteur privé. Le projet de loi sera examiné par le Parlement à compter du 7 septembre 2010...
  • JURIDIQUE - REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou l'indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - CHR : BILAN DE LA TVA A 5,5% Une enquête menée auprès des cabinets d'expertise-comptable fait un bilan d'un an d'application de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration...
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03-09-2010
  • SOCIAL - EMBAUCHE D'UN SALARIE ETRANGER : LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JUILLET Les critères de mise en œuvre de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail sont fixés par la circulaire de 24 novembre 2009...
  • FISCAL - IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €...
  • METIERS - GMS : INSTITUTION D'UNE TAXE ADDITIONNELLE A LA TASCOM DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES Une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est instituée à la charge des grands groupes de distribution du secteur des fruits et légumes implantés en France...
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28-07-2010
  • SOCIAL - PORTABILITE DU DIF : DEMARCHES AUPRES DU POLE EMPLOI A l'issue du contrat de travail, l'employeur doit remettre un certificat de travail au salarié sur lequel est précisé le nombre d'heures acquises au titre du DIF...
  • JURIDIQUE - PRET D'ACTIONS : REVERSEMENT DE DIVIDENDES INTERDIT Dès lors qu'un prêt de consommation portant sur des actions prévoit le reversement des dividendes au prêteur, pendant la durée du prêt...
  • METIERS - HCR - HOTELLERIE : REGLES DE SECURITE INCENDIE ET CLASSEMENT HOTELIER Tous les établissements de 5ème catégorie : capacité d'accueil inférieure à 100 personnes doivent se mettre en conformité...
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05-07-2010
  • SOCIAL - PROJET DU GOUVERNEMENT PORTANT SUR LA REFORME DES RETRAITES Les grandes orientations du projet du Gouvernement relatif à la réforme des retraites a été présenté le 16 juin 2010...
  • JURIDIQUE - CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE La plupart du temps l'acte de cession d'un fonds de commerce (ou de contrôle d'une société) contient une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation...
  • METIERS - BNC : VERSEMENT DES DIVIDENDES ET COTISATIONS SOCIALES TNS, PRECISIONS On voit, depuis l'an passé, que les dividendes versés par les SEL IS à leurs Associés sont soumis à charges sociales TNS...
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15-06-2010
  • SOCIAL - CONTROLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL : QUELS DOCUMENTS DOIVENT ETRE CONSERVES DANS L'ENTREPRISE ? L'Inspection du Travail mais aussi l'URSSAF, voire le Fisc, peuvent diligenter des contrôles inopinés...
  • FISCAL - CET : CFE ET CVAE, VIVE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE En février 2009, le Président SARKOZY nous annonçait la suppression de la taxe professionnelle...
  • METIERS - MEDECINS DU SECTEUR I : DEDUCTION FORFAITAIRE DE 2% Les médecins conventionnés du secteur I doivent choisir entre la déduction du montant réel des frais de représentation...
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01-06-2010
  • FISCAL - CIR (CREDIT IMPOT RECHERCHE) ET PARTICIPATION Les entreprises soumises à la participation doivent constituer, exercice par exercice, une réserve spéciale de participation...
  • JURIDIQUE - BAIL COMMERCIAL : BAISSE DE L’INDICE ET VARIATION DU LOYER A LA HAUSSE Les baux commerciaux contiennent généralement une clause indexant le loyer sur la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou sur la variation de l’indice des loyers commerciaux...
  • METIERS - HCR : TAXE SUR LES SERVICES DE RESTAURATION, PRECISIONS Une instruction du 28 avril 2010 a apporté des précisions concernant la nouvelle taxe sur les services de restauration...
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19-05-2010
  • SOCIAL - APPRENTIS : COTISATIONS FORFAITAIRES POUR 2010 Le nouveau barème devrait être calculé sur une base de 35H au lieu de 39H actuellement...
  • FISCAL - FRAIS DE VOITURE DES DEUX ROUES ET DES VOITURES, RAPPEL Le barème kilométrique 2009 utilisable en 2010 est le même que celui de l'année dernière...
  • METIERS - HCR : REVALORISATION HORAIRE A 8,95 EUROS Un nouvel avenant, le numéro 12, vient d'être signé entre les partenaires sociaux, le 20 avril dernier...
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04-05-2010
  • SOCIAL - CHÔMAGE PARTIEL : LE MINISTÈRE RECONDUIT POUR 2010 LE DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'APLD La convention d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a été mise en oeuvre à compter du 1er mai 2009, pour permettre aux entreprises...
  • FISCAL - IFER : IMPOSITION FORFAITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX La réforme de la taxe professionnelle a été incluse dans la loi de finances qui a été définitivement adoptée le 18 décembre 2009 et est passée en Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009...
  • METIERS - PRÊT-À-PORTER : SOLDES, VENTES PRIVÉES, PROMOTIONS ! QUELLE DIFFÉRENCE ? Il n'est pas forcément simple de s'y retrouver dans cette terminologie d'autant que les enseignes, en cette période de crise, multiplient les opérations de communication...
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13-04-2010
  • FISCAL - VERS UNE REFORME DE L'IS ? Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, a déclaré réfléchir à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour réduire l'écart existant actuellement entre le taux facial de l'IS (33%) et le taux réel (22%)...
  • JURIDIQUE - SAS NON SOUMISES A L'OBLIGATION DE NOMMER DES COMMISSAIRE AUX COMPTES : Depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées ne dépassant pas certains seuils ne sont plus tenues de désigner un Commissaire aux Comptes...
  • METIERS - BNC ET SOUS-LOCATION D'IMMEUBLE, RAPPEL : Le caractère professionnel d'une activité libérale s'apprécie, selon l'Administration Fiscale, au regard de deux critères...
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30-03-2010
  • SOCIAL - RSI : VERS UN TRAITEMENT DES DISFONCTIONNEMENTS : Les commerçants et artisans éprouvent de nombreuses difficultés (affiliation, radiation, remboursement de cotisations, etc.) depuis la mise en place du RSI...
  • JURIDIQUE - L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) : Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été examiné par les députés depuis le 17 février dernier...
  • METIERS - CHR : NOUVELLE TAXE DE 0,12%, RAPPEL : Outre les engagements pris en contrepartie de la baisse de la TVA à 5,5 % par les professionnels de la restauration...
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16-03-2010
  • LOI DE FINANCES POUR 2010 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 : les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité du patrimoine, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, mesures en faveur des entreprises, taxes diverses, tva et taxes assimilées, fiscalité locale, enregistrement et timbre, contrôle fiscal et contentieux...
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01-03-2010
  • SOCIAL - CHEQUE VACANCES : QUELLE CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : Un chèque vacances est un titre de paiement proposé par l'employeur aux salariés, qui permet à ceux-ci de se constituer un budget vacances...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT METIERS D'ART : L'article 244 quater O du CGI instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises relevant des métiers d'art qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits...
  • METIERS - BNC : AU REVOIR LA TAXE PROFESSIONNELLE, BONJOUR LA CET : Au 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la CET : Contribution Economique Territoriale, elle-même composée de deux parties...
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17-02-2010
  • SOCIAL - AIDES A L'EMPLOI : QU'EST-CE QUE L'AFPR : Afin d'inciter les entreprises à recruter des demandeurs d'emploi, Pôle Emploi peut accorder une Aide à la Formation Préalable du Recrutement...
  • FISCAL - EXONERATION DES ENTREPRISES NOUVELLES : Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices...
  • METIERS - ASSOCIATIONS : SUBVENTIONS ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : On sait que les Associations percevant annuellement plus de 153.000 Euros de subventions des autorités administratives doivent établir des comptes annuels...
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02-02-2010
  • SOCIAL - RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION DES STAGES EN ENTREPRISE : La loi du 24 novembre 2009 " relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie...
  • FISCAL - ECO CONTRIBUTION OU TGAP SUR LES IMPRIMES PAPIERS : Toutes les entreprises qui émettent plus de 5 tonnes d'imprimés par an sont tenues de contribuer à la collecte et à la valorisation des déchets...
  • METIERS - HCR : LE PRET PARTICIPATIF POUR LA RENOVATION HOTELIERE : Dans le cadre du contrat d'avenir, certains dispositifs ont été mis en place pour contribuer à la modernisation du secteur des hôtels, cafés, restaurants...
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25-01-2010
  • SOCIAL - SMIC ET MINIMUM GARANTI AU 1ER JANVIER : Comme prévu et pour la première fois le SMIC est revu non pas au 1er juillet mais au 1er janvier...
  • JURIDIQUE - ACOMPTES DE DIVIDENDES ET DIVIDENDES FICTIFS : La distribution d'acomptes sur dividendes est possible, à condition de respecter un certain formalisme...
  • METIERS - PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN DIFFICULTE : Les modalités de prise en charge des cotisations sociales patronales de Sécurité Sociale dues par les chefs d'exploitation agricole...
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30-12-2009
  • SOCIAL - CHEQUES-VACANCES, PRECISIONS SUR LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR : La fraction exonérée du financement patronal des chèques-vacances, dans les PME, est enfin connue...
  • FISCAL - CREDIT D’IMPOT RECHERCHE, LE CONTROLE SUR DEMANDE : Le contrôle sur demande du CIR s'applique à toutes les entreprises bénéficiant du CIR...
  • METIERS - TABAC, MONTANT DE LA RETRAITE : la valeur du point s’établit actuellement à 2,05 Euros, sur la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. L’acquisition de point se finance par des cotisations sur les remises brutes accordées aux buralistes pour...
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22-12-2009
  • SOCIAL - BUDGET DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2010 - les entreprises mises à contribution : Le Conseil des Ministres a validé le PLFSS 2010. Au menu : hausse des prélèvements sur l'épargne salariale et les retraites chapeaux...
  • FISCAL - CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES INTERETS D'EMPRUNT : Les personnes fiscalement domiciliées en France, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts qu'elles contractent pour l'acquisition...
  • METIERS - ASSOCIATIONS, TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT : La comptabilisation est différente selon que le renouvellement du bien incombe à l'Association ou non...
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04-11-2009
  • SOCIAL - RESCRIT SOCIAL : IL S'APPLIQUE DESORMAIS AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation.
  • JURIDIQUE - SCI : REDUCTION DE CAPITAL : Dans les sociétés civiles, les réductions de capital sont généralement motivées par le retrait d'un associé, ses coassociés acceptant de l'indemniser en lui attribuant certains éléments de l'actif social.
  • METIERS - HOTELLERIE : INTERNET, CHAMPION DES RESERVATIONS EN 2009 : On le sait mais il n'est sans doute pas inutile de le répéter. Dans l'hôtellerie moderne, deux facteurs clefs de la réussite sont : une bonne utilisation de l'outil Internet et l'appartenance à une enseigne, peu important ce mode d'appartenance (franchise, réseau volontaire, mode associatif).
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28-08-2009
  • SOCIAL - NOUVELLES AIDES, LES DECRETS SONT PARUS : Une aide de l'État est octroyée aux employeurs embauchant, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage.
  • FISCAL - EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES : La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le régime d’exonération des plus-values prévu par l’article 151 septies du CGI en faveur des entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
  • METIERS - AUTO-ENTREPRENEURS : LES ARTISANS OBTIENNENT UN COUP D’ARRET FACE A LEUR CONCURRENCE : C’est Hervé Novelli, toujours Secrétaire d’Etat du domaine, qui l’a annoncé lors de la dernière rencontre des Présidents des UPA (Union Professionnelle de l’Artisanat) territoriales.
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29-07-2009
  • SOCIAL - MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SANTE ET DE PREVOYANCE Les partenaires sociaux ont finalisé fin de semaine dernière un accord sur la portabilité des garanties santé et prévoyance, prévu par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
  • FISCAL - TAXE PROFESSIONNELLE ET DOMICILIATION D’ENTREPRISE : La Cour a précisé que l’entreprise locataire ne doit pas inclure dans la base d’imposition à la taxe des locaux mis à sa disposition par l’entreprise domiciliataire.
  • METIERS - HCR : UNE NOUVELLE CONTRIBUTION : Dans le cadre de la mise en place de la TVA à 5,5% au 1er juillet 2009 dans les HCR une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place devrait instamment être mise en place.
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22-07-2009
  • SOCIAL - NEGOCIATION SUR L'EMPLOI DES SENIORS : PUBLICATION DES DECRETS D'APPLICATION Les entreprises de 50 salariés et plus ne disposent plus que de 7 mois pour négocier sur l'emploi des salariés âgés.
  • JURIDIQUE - ATTESTATION DES PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES : Le montant global des rémunérations versées, selon l’effectif de l’entreprise, aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées doit être mis à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée (art. 225-89 du Code de Commerce). Cette obligation existe dans les sociétés par actions.
  • METIERS - ETATS GENERAUX DE LA PRESSE : QUELLES MESURES ? Les Etats Généraux sont à la mode en ce moment. Beaucoup moins médiatisés que ceux de la restauration, ceux de la presse se sont tenus au cours du premier trimestre 2009.
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30-06-2009
  • SOCIAL - ENCORE DES CONTRATS AIDES POUR L'EMPLOI DES JEUNES : Relance des contrats aidés, exonération de charges pour les apprentis, prime supplémentaire pour les contrats en alternance... Les mesures pour les jeunes privilégient les solutions existantes.
  • FISCAL - AIDES FISCALES A L’INVESTISSEMENT LOCATIF : Rappels et commentaires administratifs sur la nouvelle réduction scellier / Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
  • METIERS - CHR : TVA A 5,5%, LES NEGOCIATIONS SALARIALES ONT DEMARRE : Parmi les engagements, le second volet concerne une revalorisation salariale à renégocier entre partenaires sociaux avant le 31 décembre 2009...
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03-06-2009
  • FISCALITE - REDUCTION D’IMPOT AU TITRE DES INTERETS D’EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA REPRISE DES PME : Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts payés à raison des emprunts contractés entre le 5 août 2003 et le 31 décembre 2011 pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une société non cotée.
  • SOCIAL - LE CE DEVRA ETRE CONSULTE EN CAS D’OCTROI D’AIDES PUBLIQUES : Selon un décret publié le 30 mars, les aides publiques versées aux entreprises devront faire l’objet d’une information-consultation du comité d’entreprise dès leur attribution.
  • METIER - CREATION D’ENTREPRISE : ACCRE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE : L’exonération ACCRE permet aux chômeurs créateurs d’entreprise (pour simplifier) de ne pas payer les cotisations TNS ou salariées en cas de gérance minoritaire ou égalitaire, pendant 1 an, ce sur une rémunération inférieure ou égale à 120 % du SMIC.
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25-05-2009
  • FISCAL - DECLARATION DE REVENUS VIA LE NET : Les déclarations de revenus 2008 sont à déposer pour le 29 mai 2009 au format papier et pour la mi-juin via le net. Les télédéclarations sont accessibles depuis le 27 avril 2009, sur le site idoine : www.impots.gouv.fr
  • SOCIAL - DEUX DECRETS PRECISENT LES MODALITES D'UTILISATION DU TITRE EMPLOI-SERVICE ENTREPRISE : À compter du 1er avril 2009, les employeurs pourront utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE), qui se substitue au titre emploi-entreprise et au chèque-emploi pour les très petites entreprises.
  • METIERS - HCR : LE PERMIS D’EXPLOITATION POUR TOUS : L’article 23 de la loi du 31 mars 2006 a instauré l’obligation de suivre une formation spécifique pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième ou quatrième catégorie ou à toute autre personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
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15-04-2009
  • SOCIAL :
    épargne salariale, cumul emploi-retraite : parution de la circulaire d’application, retraites complémentaires : durée de cotisation, le perco peut être mis en place unilatéralement par l’employeur, AGS : relèvement du taux de cotisations, revalorisation du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au 1er avril 2009, revue de jurisprudence
  • FISCAL :
    TVA : modalités déclaratives en cas de cession d’une universalité, IFA : exonération des trois premières cotisations, calcul de la participation : QIP de résultat des sociétés de personnes, moins values nettes a long terme (entreprises soumises à l’impôt sur le revenu), frais financiers dans les entreprises individuelles
  • JURIDIQUE :
    intérêt de l’intérêt légal, la mise en œuvre d’une garantie de passif n’est pas subordonnée a la preuve d’un préjudice du cessionnaire, baux commerciaux et baux professionnels
  • MANAGEMENT :
    le développement durable n'est pas qu'environnemental... mais un mode de management moderne et global de l'entreprise..., sous les mots développement durable, que met-on ?
  • METIERS :
    BNC : exonération de plus-value, Oséo au secours des agences de voyage, bâtiment : cotisation à l’OPPBTP, commissariat aux comptes : délai de prescription, immobilier : durée de validité du diagnostic immobilier, on immobilise bien les chevaux, restauration : tva a 5,5%, les états généraux sont lancés
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01-04-2009
  • LOI DE FINANCES POUR 2009 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 :
    les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Mesures en faveur des entreprises, Taxes diverses, Fiscalité locale, Enregistrement et timbre, Contrôle fiscal et contentieux
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23-03-2009
  • SOCIAL :
    auto-entrepreneur : quelles charges sociales pour les adhérents a la CIPAV, rappel : le principe d’interdiction des sanctions pécuniaires, sante et sécurité au travail : un nouveau site sur le web, assurance vieillesse : durée de cotisation, revue de jurisprudence
  • FISCAL :
    exonération des prix et récompenses littéraires, scientifiques et artistiques, taux réduit d’impôt sur les sociétés, contrôle fiscal, exonération des produits de la vente d'électricité photovoltaïque par des particuliers, recherche-développement et activité industrielles, mensualisation des remboursements de TVA, précisions, amortissement des logements neufs donnes en location
  • JURIDIQUE
    entreprises en difficultés : révision de la procédure de sauvegarde, sas et commissaires aux comptes, nouveaux statuts types pour l’EURL, vote de la rémunération de la gérance dans les SARL, délai de paiement : publication des premiers avis du conseil de la concurrence
  • MANAGEMENT :
    méfiez-vous des apparences, les interrogations du dirigeant, la démarche mise en place, les résultats, les enseignements
  • METIERS :
    modification des obligations de formation dans les SNC « débitantes de tabac », marins pêcheurs : fraction de la rémunération exonérée d’IRPP pour les marins pêcheurs expatries, tabac-presse : une meilleure rémunération pour les timbres fiscaux, bénéfices agricoles : imputation sur les revenus globaux, soldes : possibilité de télédéclarer les soldes complémentaires, BNC : date de réalisation de la plus-value, CHR : tva a 5,5%, l’Allemagne d’accord, CHR : vers une banalisation du titre restaurant
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12-03-2009
  • SOCIAL :
    auto-entrepreneur : quelles charges sociales, UNEDIC : accord en vue, emploi sans charges, revalorisation des minima sociaux au 1er janvier 2009 : RSA et RMI, chômage partiel, stages en entreprise, rappel des conditions d'exonération des indemnisations versées aux stagiaires, cumul indemnisation ASSEDIC et création d’entreprise, jurisprudence - FISCAL : la loi de financement pour 2009 a-t-elle sonné le glas du LMP, suppression progressive de l’IFA, aides fiscales aux zones touchées par les restructurations militaires, paiement de la nouvelle contribution RSA, r&d : mesure des dépenses de personnel, contrôle fiscal : impartialité du vérificateur
  • JURIDIQUE :
    taux d’intérêt légal 2009, sas : convocation d’une assemblée générale
  • MANAGEMENT :
    le paradoxe d’Abilene
  • CRÉATION D’ENTREPRISE
    mise en œuvre du dispositif nacre, 2008 : une année record pour la création d’entreprises, l’INSEE aide les créateurs a réaliser leur étude de marché
  • METIERS
    BNC : cotisations de retraite des avocats pour 2009, retraite tabac : valeur du point au 1er janvier 2009, bâtiment : TVA à 5,5%, franchise : que doit contenir le DIP, BNC : fusion des sections professionnelles des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, hôtellerie : loi de modernisation du tourisme, HCR : TVA a 5,5%, la saga continue
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25-02-2009
  • SOCIAL :
    rappel : les congés payes s’acquièrent au bout de 10 jours de travail effectif, travailleurs handicapes : délais supplémentaires pour la déclaration annuelle, congés payes : ordre et date de départ, barème 2009 des saisies arrêt sur salaires, chèques vacances : plafond de ressource, TNS : contributions RSI 2007, revue de jurisprudence
  • FISCAL :
    amortissement d’un immeuble acquis en nue-propriété et donne en location meublée par l'usufruitier, fusion rapide entre deux sociétés holding, dettes d’une société absorbée nées avant la fusion, plus-value sur titre et départ a la retraite, entreprise individuelle : plus-value professionnelle et départ a la retraite de l’exploitant, changement d’activité : conséquence de la filialisation d’une activité, crédit impôt recherche : il est immédiatement remboursable
  • JURIDIQUE :
    conventions réglementées, normales et interdites : qu’est ce que c’est, crédit gratuit : une remise en cas de paiement comptant
  • METIER :
    BNC : limite 2009 de déduction des frais de repas, gestion de patrimoine : projet de loi Scellier, débits de tabac : il existe un crédit d’impôt pour leur rénovation, entreprises de travail temporaire : montant de la garantie financière 2009, mesures réglementaires relatives a l'exercice de la profession de commissaire aux comptes, franchise : sous quel délai doit être signe le contrat de franchise après la remise du DIP, HCR : aménagements du dispositif relatif a l'emploi d'extras, agences de voyage : un plan de soutien, HCR : taux 2009 des cotisations AT
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09-02-2009
  • SOCIAL :
    un nouvel affichage obligatoire, contrat d'apprentissage : nouveau cas de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, des précisions sur la gratification des stagiaires et les titres-restaurant, entreprises en liquidation judiciaire : la garantie de salaire est étendue, disparition de l'allocation de fin de formation, chômage partiel, revue de jurisprudence
  • FISCAL :
    régime micro et franchise en base de TVA : nouveaux seuils, crédit impôt recherche : conception de logiciel, aides de l’état : une entorse aux règles de minimis, ISF : exonération des œuvres d’art, amortissement dégressif, changement d'activité et sort des déficits, mensualité des remboursements de crédit de TVA
  • JURIDIQUE :
    cout d'une déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale, clause d’inaliénabilite, pactes d’actionnaires : attention a la durée ! pénalités de retard et retard de paiement, conséquences réglementaires de l'extension du statut aux personnes liées au chef d'entreprise par un pacs
  • METIERS :
    BNC : TVA applicable aux indemnités de rupture de contrats des agents commerciaux, assurances : contribution au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme, agricole : de nouvelles règles pour les fermages, agricole : aménagement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, agricole : institution, sur délibération, d'une exonération temporaire en faveur des terres agricoles exploitées selon le mode biologique, commissariat aux comptes : rapport sur les délais de paiement, gouvernance d’entreprise : le rôle des comités d’audit vient d'être précise, paris en ligne, GMS : extension des établissements de vente de carburant relevant des taux majores de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), association et fondations : compte d’emploi annuel des ressources, CHR : l'Allemagne prête a accepter la baisse de la TVA a 5,5%
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27-01-2009
  • SOCIAL :
    rappel des mesures applicables au 1er janvier 2009 en matière de protection sociale, les charges sociales sur salaires a compter du 1er janvier 2009, le nouveau « pole emploi », aides et exonérations, mise a la retraite et prise en charge des frais de transport « domicile-lieu de travail » : les décrets sont sortis, cumul emploi retraite : de très larges assouplissements, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL :
    régularisation de tva et coût d’entrée des immobilisations, tva et retenue de garantie, revenu de solidarité active : nouvelle contribution, loi de financement de la sécurité sociale : non salaries, assujettissement partiel des revenus distribues, activité de location de dvd
  • JURIDIQUE :
    aménagement commercial (CDEC) : demandes d’extension en cours, pouvoirs du directeur général de sas, régimes matrimoniaux – le conjoint collaborateur, non rémunéré pour son activité, est créancier pour une part de la plus-value de l'exploitation, LME : de nombreux décrets en attente
  • METIERS :
    BNC : la location d'une clientèle civile n'est pas assimilable a la location-gérance de fonds de commerce, déduction des loyers a soi-même en matière de BNC, exercice des fonctions de commissaire aux comptes dans une entité intervenant sur le marche de l'expertise comptable, intervention d'un commissaire aux comptes dans des entités concurrentes confrontées a un litige, modalités de prise en compte dans les bénéfices agricoles des revenus provenant de la vente de biomasse ou de la production d'énergie, solde d’hiver, nouvelle grille de classification des hôtels, franchise : fusion absorption
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08-01-2009
  • SOCIAL :
    le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopte, informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! agrément de l’avenant Unedic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, décret du 3 novembre : précisions sur le contingent d'heures supplémentaires et les modalités de la contrepartie obligatoire en repos, travail le dimanche : des députés de la majorité s’opposent au travail dominical, information retraite, jurisprudence en matière sociale
  • FISCAL :
    taxe professionnelle : déclaration 1003 p, cadeaux publicitaires a la clientèle, régime fiscal des cadeaux et bons d’achat attribues aux salaries, précisions administratives sur les modalités d'option pour le régime de faveur, précisions administratives sur les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles
  • JURIDIQUE :
    baux commerciaux : indice de révision des loyers, application du régime des baux commerciaux, délai de paiement
  • METIERS :
    LME : commissaire aux comptes et délais de paiement, commissaires aux comptes, bâtiment, délais de paiement : négociation d’un accord dérogatoire, adoption du texte consolidé des normes IFRS applicables dans l’union européenne, BNC : nouveau plan comptable de la profession d’huissiers de justice, BNC : fusion de sel et transformation d’une SCP : droit fixe applicable ! fixation du montant du droit du pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, soldes : démarrage au 7 janvier 2009 ! agricole : la France mise a l’index pour le taux de tva applique a la vente de chevaux ! création d’entreprise : un nouveau dispositif pour les chômeurs ! normes hôtelleries : des aides de l’état pour aider les hôteliers a cette mise aux normes, HCR : tva a 5,5% il l’avait promis, il ne l’a pas fait !
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16-12-2008
  • SOCIAL :
    jurisprudence, rappel des durées de prescription en matière sociale, les conditions d’attribution de l’are (aide au retour a l’emploi), divers, plafond de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL :
    le crédit d'impôt recherche : une ressource liquide ? droits d’enregistrement : un nouvel abattement parfois passe inaperçu, defiscaliser : investir dans un FIP et/ou un FCPI pour réduire votre impôt
  • JURIDIQUE :
    le rapport de gestion, un document obligatoire ! sanctions en cas d’absence de rapport ou de rapport incomplet, signature du premier acte authentique sur support électronique
  • METIERS :
    BNC : cession d’une activité d’expertise comptable, année d’imposition, BNC : plus-values réalisées a l’occasion d’un départ en retraite, agences de voyages : régime de TVA applicable, mise en préretraite des agriculteurs en difficulté, HCR : TVA a 5,5% : des nouvelles du front ! reforme des normes hôtelières : une loi pour la fin de l'année ! un nouvel outil en ligne : calcul de la TASCOM
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02-12-2008
  • SOCIAL :
    accords de branche et période d’essai, précisions, cotisations RSI : encore des reports de délais ! rappel : prescription applicable pour les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, contrat de travail et CDD d’usage, jurisprudence, élections prud’homales, crise économique et soutien de l'état a l’emploi : le retour des vieilles recettes des contrats aides !
  • FISCAL :
    loi TEPA : incidences fiscales des remises en cause par les organismes sociaux des réductions de cotisations accordées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, règles de territorialité en matière de TVA et tirages numériques, exonération de plus-value professionnelle en fonction du chiffre d’affaires, pénalités et sanctions pécuniaires non déductibles, TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), taxe professionnelle : cotisation minimale
  • JURIDIQUE :
    une caution, non-conforme a l'intérêt social, octroyée par une filiale peut être annulée malgré une communauté d'intérêts entre les sociétés d'un même groupe, réduction de capital avec remboursement aux associes, renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, rappel !
  • METIERS :
    commissariat aux comptes : intervention a la demande d’un tiers, agricole : société commerciale détenant une participation au sein d’une SCA (société civile agricole), modernisation du régime des soldes par la loi LME, adoption des amendements aux normes comptables IAS 39 et IFRS 7 (reclassement d'actifs financiers), associations artistiques et impôts commerciaux : conditions de l'exonération, presse : un conflit qui masque une bonne reforme ? BNC : loyer d’un immeuble maintenu dans le patrimoine prive, hôtellerie : création d’une 5 ème étoile d’ici la fin de l'année, CHR et TVA a 5,5%
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17-11-2008
  • SOCIAL :
    titres-restaurant : limite d'exonération 2009, revalorisations diverses en 2009, suspension expérimentale des indemnités journalières a la suite d’une contre-visite patronale, quelques changements apportes au travail des jeunes dans le secteur des spectacles, la loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur, accords de branche et période d’essai, jurisprudence, les aides a l’emploi a nouveau remaniées dans le projet de budget, divers
  • FISCAL :
    lieu d'imposition des prestations de management rendues par une société holding, TVA : immeuble loue a l’exploitant d’une résidence de tourisme, TVA sur les frais de cession de titres de participation, aides a la cuve pour l’hiver 2008-2009, taxe foncière : il ne fait pas bon habiter a paris, mise en réserve des bénéfices et donation indirecte
  • JURIDIQUE :
    uniformisation des obligations de visa des livres de comptabilité en cas de cession de fonds, conjoint du chef d’entreprise, payer les dividendes en nature : c’est possible, vente de biens en indivision, le nouvel article 2322 du code civil et le régime de la Lire d'intention - DIVERS : maltraitance, un numéro d’appel : 3977, utilisation des « labels » « eco » et « bio »
  • METIERS :
    BNC : honoraires des médecins du secteur libre, BNC : RSI - erratum pour le paiement des cotisations des professions libérales, GMS : responsabilité pénale du chef d’entreprise, aménagement du droit dû pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins, association, l'indemnité versée aux volontaires civils est revalorisée, associations, un budget 2009 en demi-teinte pour la jeunesse et les sports, CHR : 12,50 euros et 50 minutes pour un repas le midi, tickets restaurant
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12-11-2008
  • SOCIAL :
    crise financière : les assedic accordent des délais de paiement, revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er septembre 2008, mise a disposition d'un nouveau site de consultation en ligne des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle, l'assemblée nationale adopte le projet de loi sur les revenus du travail, déclaration dématérialisée, avant-projet sur l’aide au transport, l'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarie, modification du contrat de travail, heures complémentaires : attention a ne pas atteindre le temps plein ! projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
  • FISCAL :
    projet de loi de finances pour 2009, taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, plus-values professionnelles : exonération et abus de droit, dispense de déclaration provisoire pour les sociétés de personnes, prise en charge des dettes d’une filiale
  • JURIDIQUE :
    incidence de la reforme de la carte judiciaire sur les immatriculations au RCS, représentation d’une sas par son directeur général, capacités a rembourser des prêts : le banquier a l’obligation de mettre en garde, cession de fonds de commerce : l’opposition doit être faite par exploit d’huissier
  • METIERS :
    agricole : opérations accessoires, agricole : exercice d’imposition des aides feoga, parfumerie – esthétique : dénonciation de la convention collective, modalités d'organisation et de fonctionnement du haut conseil du commissariat aux comptes, associations : déduction de l’amortissement des immeubles donnes en location par les associations sans but lucratif, associations : indemnités de juge bénévole, BNC : déduction des intérêts d’emprunts, précision, HCR : de meilleures garanties en matière de décès, rente éducation et pour le conjoint ! contrat d’extra dans la restauration : il ne faut pas faire n’importe quoi !
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10-10-2008
  • SOCIAL :
    durée d'assurance de la retraite allongée a 41 ans, contribution patronale sur les indemnités de mise a la retraite, dette sociale, le point sur l'assurance chômage du conjoint salarié, UES et délégué syndical : condition de forme, l’indemnité pour travail dissimule n’est pas soumise a cotisations sociales, un nouvel outil sur notre site : simulation de cumul emploi-retraite
  • JURIDIQUE :
    des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, une réponse de normand ? cotation banque de France : comment ça marche ? pourquoi le prix d’un fonds de commerce reste séquestre pendant 5 mois ½ après sa cession ? réductions et crédits d’impôt : justificatifs, entreprise nouvelle : exonération d’impôt
  • FISCAL :
    dividendes : régime fiscal, intérêts des emprunts contractes pour acquérir des droits sociaux, résidence d’agrément mis a disposition d’un dirigeant, déduction de la tva afférente aux frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par un fabricant
  • METIERS :
    commissariat aux comptes : modification du code de déontologie, commissariat aux comptes, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d’enseignement primaire, secondaire ou universitaire
  • BNC :
    projet de reforme des sociétés civiles professionnelles, les notaires lancent un service de dépôt électronique, convention collective fruits, légumes, épicerie, hôtellerie : location de salle, quel taux de tva appliquer ?
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23-09-2008
  • SOCIAL :
    fusion ANPE-ASSEDIC, retraites complémentaires, textes d’application de la loi sur la modernisation du marche du travail, plan de formation : nouveau calendrier des réunions du ce, ouverture du marche français aux travailleurs d'Europe de l'est, revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2008, reforme du temps de travail : la loi votée pendant l'été, projets de loi
  • FISCAL :
    réduction d'impôt pour la reprise d’une PME financée par emprunt (art. 67), bic : limites du régime micro, option pour le régime des sociétés de personnes, TVA : limites d’application de la franchise en base de TVA, cession d’entreprises a un membre de la famille ou a un salarie, conjoint du chef d’entreprise (art. 14), protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (art. 14)
  • JURIDIQUE :
    baux commerciaux, fonctionnement des EURL, constitution et fonctionnement des sas
  • METIERS :
    BNC : déduction du malus et imposition du bonus, GMS : un accord sur l'égalité professionnelle, BNC : limites du régime micro et LME, grands magasins, reforme et remplacement de la TACA par la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) (art. 99), CHR : la LME supprime l’obligation de passer devant les CDEC pour les hôtels
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08-09-2008
  • SOCIAL :
    situation du conjoint du chef d’entreprise au regard de l’assurance chômage, loi démocratie sociale et temps de travail : validation du conseil d’état, une obligation d'affichage sur l'égalité et la discrimination modifiée, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL :
    loi LME : modification des droits d’enregistrement, notion de holding animatrice, TVA et indemnités d’immobilisation, TVA, sommes versées a un GIE, sociétés de personnes : option pour l’IS, contrôles fiscaux informatises, aides a la culture
  • METIERS :
    BNC : masseur kinésithérapeute et restitution de TVA, bénéfices agricoles : conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, CHR : y a t-il une durée de travail minimale pour les temps partiels ?
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31-07-2008
  • SOCIAL :
    cotisations AGS : elles baissent, augmentation du smic, a l’approche de l’été, rappel des formalités à respecter pour l’emploi des jeunes, revue de jurisprudence sociale
  • FISCAL :
    taxe professionnelle et zones en grandes difficultés, taxe professionnelle : immobilisations mises gratuitement a la disposition des sous traitants, revenus fonciers : frais d’installation de cuisines équipées, dividendes : régime fiscal, niches fiscales, provision devenue sans objet, ISF et liquidités « excessives a l’actif »
  • JURIDIQUE :
    dépôt des comptes, modification de la liste des activités soumises a l’obligation d’inscription au répertoire des métiers, législation relative au paiement en espèces, reforme des délais de prescription en matière civile
  • METIERS :
    bénéfices agricoles, cotisations chômage intempéries due par les entreprises de BTP, BNC : cotisations sociales des dentistes, CHR : la nouvelle grille des salaires étendue au 1er aout 2008, CHR, tva a 5.5 % : ne nous emballons pas
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08-07-2008
  • SOCIAL :
    verser un supplément d’intéressement, c’est possible, dépassement du seuil de 50 salaries et accord d’intéressement, retraite et prévoyance : des contrats a mettre a jour d’ici fin 2008, information retraite, prime transport, cumul emploi retraite, rappel, TNS : prévoyance des artisans et des commerçants, rappel, jurisprudence
  • FISCAL :
    dirigeants de sas et ISF, crédit-bail et surloyer : une déduction immédiate possible, coup d’accordéon, tva, agences de voyages et taxation sur la marge, modalités de remboursement des crédits tva du vendeur d'un immeuble en VEFA, location meublée non professionnelle et taxe professionnelle : elle est bien due, interruption d’activité et changement d’activité : une appréciation pragmatique des faits
  • JURIDIQUE :
    vers des contrôles environnementaux de plus en plus stricts, des « @ » et « € » dans les noms de sociétés, c'est possible, la diffusion et la protection de la création sur internet : un projet de loi
  • METIERS :
    BNC – taxe professionnelle et jeunes avocats, BNC : déduction des loyers a soi-même, grande distribution et LME, conditions du cumul des dispositifs d’exonération des transmissions a titre gratuit de parts de groupements forestiers, bâtiment : vol sur les chantiers, prestations de soutien scolaire pendant les vacances dispensées par les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire : tva applicable, HCR : l’avantage nature nourriture est bien incluse dans le calcul des congés payés
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30-06-2008
  • SOCIAL :
    vers la semaine de 60 heures, projet de loi de modernisation de l’economie, ouverture des magasins le dimanche : une proposition de loi, jurisprudence sociale, social : divers
  • FISCALITE :
    procédure de flagrance fiscale, dépréciation des stocks : l’obsolescence peut être technologique, loueurs en meuble et cotisations sociales, ISF et engagement de conservation des titres, déduction des intérêts d’emprunts et nue-propriété
  • DIVERS :
    internet : un nouveau site afnor dédie aux artisans et aux TPE, chèques en bois : des frais désormais plafonnes
  • METIERS :
    BNC : caisse de retraite des ostéopathes, BNC : prise en compte des dividendes dans l’assiette des cotisations de retraite des associes de sociétés d’exercice libéral, BNC : agents généraux d’assurances, indemnisation du congé de maternité des non-salariées agricoles, HCR : tva a 5,5% : le président Sarkozy réaffirme qu’il fera tout pour tenir ses engagements
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17-06-2008
  • SOCIAL :
    le nouveau code du travail est entre en vigueur, une majorité de CCN devra se conformer a l'ANI du 11 janvier 2008 sur la maladie, jurisprudence en matière sociale, social, divers
  • FISCALITE :
    crédit d'impôt pour acquisition ou construction de l’habitation principale, limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social, les éoliennes sont bien soumises a la TLE, taxe professionnelle, rappels, CRL, modalités d'application du forfait de 15 % majorant le prix d'acquisition d'un immeuble bâti détenu depuis plus de cinq ans, assiette des droits dus sur un legs particulier et mis par le testateur a la charge de la succession
  • METIERS :
    commissariat au comptes : trois nouvelles normes, commissariat aux comptes et environnement, associations : extension du chèque emploi associatif aux associations de 9 salaries au plus, association : indemnité des volontaires, nouveau montant au 1er mai 2008, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, précisions administratives sur les modalités d'amortissement dégressif des navires acquis d'occasion, GMS : composition des CDEC, HCR : les décrets relatifs aux aides Sarkozy enfin publies
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22-05-2008
  • SOCIAL :
    accord interprofessionnel sur la diversité, stagiaires : nouveau registre a tenir, obligation de déclarer les préretraites, les mises a la retraite et licenciements de salaries ages de 60 ans et plus auprès de l’URSSAF, projet de loi sur le marche du travail, jurisprudence en matière sociale, TNS : indemnité de départ a la retraite des artisans et commerçants, TNS : date limite de dépôt de la DCR 2007
  • FISCAL :
    projet de loi : modernisation de l’économie, amortissement des biens loues ou mis a disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (cas par exemple des loueurs en meuble), fiscal, divers
  • JURIDIQUE :
    dysenterie législative : mythe ou réalité ? bail commercial et départ a la retraite : est-il possible a cette occasion de changer l’affectation du bail ? DIVERS : internet, une initiative des pouvoirs publics pour les TPE, chéquiers conseils : attention une péremption beaucoup plus rapide ! le saviez-vous : le 32 37, un numéro d'appel unique pour les pharmacies de garde
  • METIERS :
    commissariat aux comptes : homologation de trois nouvelles normes, BNC, sociétés civiles professionnelles, CHR : les débits de boissons sont dans l’obligation de présenter des boissons non alcoolisées, GMS et projet de loi de modernisation de l’économie
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30-04-2008
  • SOCIAL :
    vers une augmentation du SMIC au 1er mai, GMP 2008, jours fériés : coïncidence du 1er mai et jeudi de l’ascension, divers, TNS, jurisprudence sociale
  • FISCAL :
    déclarations de revenus : cru 2008, déduire sur l’ISF en investissant dans une PME, crédit d’impôt : intérêts d’emprunt pour acquisition de la résidence principale, précisions, vérification de comptabilité et activités distinctes, frais d’acquisition des titres de participation
  • JURIDIQUE :
    immobilier : agent immobilier, immobilier : délai de rétractation pour les achats de biens a usage mixte, statut des conjoints des chefs d’entreprise, révocation abusive d’une gérante de SARL, taux de l’intérêt légal
  • METIERS :
    commissariat aux comptes : la reforme de la normalisation comptable française, profession libérale : régime d’affiliation d’un pharmacien exerçant les fonctions de directeur général d’une selafa, transports, grande distribution, HCR : vers une revalorisation de la grille des salaires
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21-04-2008
  • SOCIAL :
    journée de solidarité, contributions retraite et prévoyance : report de la période transitoire au 31 décembre 2008, arrêt de maladie : conséquences de la reforme sur les heures de sortie autorisées, aides a l'emploi au 1er janvier 2008, contrat de transition professionnelle et licenciement économique : expérimentation prolongée
  • FISCAL :
    indemnités kilométriques : barème des motos, taxe professionnelle : crédit-bail, régime des plus-values et produits issus d’actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA, limite d’exonération de la contribution patronale a l’achat des titres restaurant, imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d’actifs immobiliers
  • JURIDIQUE :
    abus de minorité : refus d’un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital, droits et devoirs du porteur d’une carte bancaire, baux commerciaux : un nouvel indice a légaliser, mise aux normes des ascenseurs
  • METIERS :
    association : appréciation du caractère lucratif, association et taxe sur les salaires : montant de l'abattement applicable aux rémunérations versées en 2008, caractère amortissable des dépenses liées a l'engazonnement des terrains de golf, travailleurs indépendants, temps de travail et de repos / commerces de détail d’ameublement, aides HCR pour l’emploi d’extra via le tee, CHR : vers une nouvelle taxe de 2 euros sur les nuitées des hôtels de luxe ?
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04-04-2008
  • SOCIAL :
    CNE : projet de suppression définitive du dispositif, suppression des exonérations de la cotisation at pour les apprentis et contrat de professionnalisation : précisions administratives, se séparer a l'amiable d'un salarie sera bientôt plus facile, fusion ANPE – ASSEDIC : publication de la loi, retraites complémentaires, les modalités de calcul de la cotisation annuelle due par les artisans au régime de retraite complémentaire obligatoire sont modifiées - SOCIAL – DIVERS : conge de paternité pour un couple homosexuel, gratification des stagiaires, publication du décret, social – jurisprudence
  • FISCALITE :
    imposition des dividendes : régime applicable au 1er janvier 2008, régime matrimonial et IRPP, taxes écologiques : vers une pollution législative, une marque viticole est-elle amortissable, échéances : 15 mars, dépôt des déclarations fiscales
  • JURIDIQUE :
    désormais les communes peuvent préempter sur les cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux, aménagement du système de revalorisation des loyers, loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi n°2008-3 du 3 janvier 2008)
  • METIERS :
    taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, grande distribution : une nouvelle grille de salaire, HCR : amélioration de la prévoyance, bénéfices non commerciaux – agents généraux d’assurances
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10-03-2008
  • LOI DE FINANCES POUR 2008 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 :
  • :
    les principales dispositions en matière de : fiscalité des personnes, fiscalité des entreprises, mesures en matière de contrôle fiscal, bénéfices agricoles, centres et associations de gestion agrées, taxes diverses, fiscalité locale, tva et taxes assimilées, enregistrement et timbres, impôt de solidarité sur la fortune
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25-02-2008
  • SOCIAL :
    RTT, déblocage anticipe de la participation, prime de 1.000 euros : la loi TEPA adoptée, jurisprudence sociale, cotisations accident du travail, cotisations TNS : des soubresauts dans la mise en place
  • FISCALITE :
    actualité ISF 2008, contribution pour une pêche durable : taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, bouclier fiscal, exonération partielle Sarkozy de droits d’enregistrement
  • DIVERS :
    assurances : contributions dommages et terrorisme pour 2008, Internet
  • METIERS :
    mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, aides CHR (prime Sarkozy), bâtiment : cotisation chômage intempéries 2007-2008 due par les entreprises du BTP, associations : cheque-repas du bénévole
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01-02-2008
  • SOCIAL :
    loi TEPA : un succès mitige, cotisation AGS : pas de modification pour 2008, législation et règlementation, nouveautés 2008, travailleurs indépendants : amélioration du conge maternité des femmes exerçant une activité indépendante
  • FISCALITE :
    aides aux entreprises et l’Europe : la notion « de minimis », projet de loi du gouvernement : vers une suppression de l’IFA ? Contentieux fiscal : constitution de garantie et sursis de paiement, comptes courants d’associes, DADS 2 – déclaration annuelle des honoraires, TVA : secteur distinct d’activité, donation succession, loi de finances 2008 et loi de finances rectificative pour 2007
  • METIERS :
    SYNTEC : respect du minimum conventionnel et versement volontaire d’une prime d’ancienneté, bâtiment : rappels sur la période d’essai, transport : des primes de rendement illicite ! agriculture : amortissement sur 12 mois de travaux dans les logements des apprentis et salaries agricoles, BNC, CHR : interdiction de fumer au 1er janvier 2008
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18-01-2008
  • SOCIAL :
    projet de loi sur le pouvoir d’achat : trois mesures phares, recours aux heures supplémentaires en 2008 : pensez a en informer l’inspection du travail, cotisations sociales TNS : un recouvrement unifie au 1er janvier 2008, participation de l’employeur (ou du comite d’entreprise) au fonctionnement d’une crèche, livret d’épargne salariale : il doit être délivré des la conclusion du contrat de travail, jurisprudence, social, divers
  • JURIDIQUE :
    agents commerciaux : attention définition de la zone géographique dans le contrat, nouveau code ape au 1er janvier 2008, droit civil
  • FISCALITE :
    dépenses de mécénat, précision, taux de TVA applicable aux travaux de pose de panneaux solaires, douce France : un pays fiscalement peu attractif, taxe professionnelle, dégrèvement pour cessation d’activité en cours d’année
  • METIERS :
    BNC et déduction des loyers et autres charges locatives, BNC : application aux associations d'avocats du dispositif d'option pour le calcul d'un résultat intermédiaire en cas de départ d'un associe, agriculture : mise en oeuvre d'une allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, commissariat aux comptes : reforme du h3c, le code de déontologie des commissaires aux comptes va être modifie, boulangerie-pâtisserie : l’ISICA peut prendre en charge le coût d’un licenciement, CHR : vers un troisième taux de TVA, CHR : travail des jeunes de moins de 18 ans, emploi de travailleurs étrangers dans les CHR
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03-01-2008
  • SOCIAL :
    élections prud’homales 2008, loi TEPA : dernières précisions sur le calcul des exonérations, retraite anticipée, jurisprudence, social, divers
  • JURIDIQUE :
    frais bancaires - INTERNET : qu’est ce qu’un Widget ?
  • FISCALITÉ :
    délai d’adhésion aux centres de gestion, engagements de caution des dirigeants, détournements de fonds : déductibilité fiscale des pertes subies, liquidation d’une société de fait puis création d’une société de droit
  • MÉTIERS :
    bénéfices agricoles, bénéfices agricoles, taxe professionnelle et GIE constitues entre exploitations agricoles, BNC : déduction des frais de double résidence, commissariat aux comptes : une enquête de satisfaction, pharmacie : attention au respect du formalisme en cas de rupture de la période d’essai, entreprises de travail temporaire, franchise et commerce organise : la gérance mandat validée, aides CHR : le sénat maintient une ligne dure, CHR : interdiction de fumer, la fausse bonne idée des clubs prives !
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04-12-2007
  • SOCIAL :
    le « feuilleton » calcul Fillon n’est pas fini, suite des épisodes probablement au 1er janvier 2008, vente de fonds de commerce et licenciement préalable d’un salarie ne font pas bon ménage, loi TEPA : heures supplémentaires en cas de forfait heures, indemnité de départ volontaire a la retraite : attention, versement d’une contribution patronale de 24,15% du montant de l’indemnité, contribution Delalande : bientôt plus qu’un mauvais souvenir, retraite : un numéro d’information pour les assures, déduction des cotisations d’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs (instruction administrative boi 4 f 2-07 du 10 octobre 2007), contribution DIF-CDD : précisions sur la collecte, faute grave : pas de préavis, élément de dernière minute : le plafond sécurité social 2008 fixe
  • FISCALITE :
    entreprise nouvelle : caractère nouveau de l’activité, exonération de plus-value en cas de cession d’entreprise et de départ a la retraite, TVTS : taxe sur les véhicules de société, rappel : la déclaration et le paiement sont a faire pour le 30 novembre 2007, projet de loi de finances (adopte par l’assemblée nationale le 23 octobre 2007), réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, sociétés de fait : liquidation suivie de la création d’une société de droit, prescription de l’ISF (cass. com. 30 mai 2007), taxe de 3% sur les immeubles : incompatibilité avec le droit communautaire (cjce 11 octobre 2007, affaire c-451/05, elisa)
  • JURIDIQUE :
    les droits sociaux cedes doivent-ils tous l’être au même prix, une sûreté mobilière peu utilisée : le gage sur stock, locaux situes dans un centre commercial (cass. 3eme civ 31 octobre 2006), formalités d’immatriculation en cas de création d’entreprise : information des conjoints de commerçants (arrêté 4 juillet 2007), régime des incapacités commerciales : une mise en cohérence des textes passée inaperçue
  • METIERS :
    bénéfices agricoles : immobilisation de certains animaux, saillies d’étalon : modalités d’imposition, BNC : élargissement du champ de compétence territoriale des huissiers, déontologie des auditeurs, création d’entreprise : création d’un site gouvernemental d’aides, franchise : qu’est-ce que l’arrêté Neiertz, grande distribution : projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (an 31 octobre 2007), loi TEPA dans le bâtiment.
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29-11-2007
  • SOCIAL :
    rupture abusive de CNE, conges payes : les principales règles applicables, reforme de la formule de calcul de la réduction loi Fillon, loi TEPA : heures supplémentaires et information des instances représentatives du personnel, cotisations sociales des indépendants et les professions libérales : une importante modification des modalités de recouvrement des cotisations TNS
  • FISCAL :
    DGI et trésor public fusionnes, TVTS : véhicules appartenants ou loues par les salaries, crédit d’impôt pour investissement dans les nouvelles technologies (art. 244 quater du CGI), rémunération des comptes courants : intérêts déductibles, intérêts des comptes courants d’associes, projet de loi de finances pour 2008
  • JURIDIQUE :
    procédure de sauvegarde, SCI et démembrement de propriété : l’épilogue heureux d’un long combat, étrangers : exercice d’une profession commerciale en France sans y résider, combien de temps garder tel ou tel document ?
  • METIERS :
    hôtel - arrhes conserves en cas de résiliation (CJCE 18 juillet 2007), BNC : cabinets dentaires, franchise : qu’est-ce qui caractérise un concept de franchise ?, automobile : les apprentis exonères de la cotisation CESA depuis le 1er juillet 2007, SYNTEC : un avenant étendu !
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07-11-2007
  • SOCIAL :
    loi TEPA, travailleur étrangers : de nouvelles règles du jeu !, le durcissement des mesures de contrôle a permis, pendant un temps d'enrayer l'augmentation du paiement d'indemnités journalières, mesures sociales du projet de loi de finances pour 2008, revue de jurisprudence
  • INTERNET :
    mentions légales figurant sur un site : ne pas oublier le numéro RCS
  • FISCALITE :
    preuve de l'exactitude des écritures de charges : existence d'une facture, frais d'acquisition des titres de participation, provision pour investissement des PME (rappel), TVA territorialité, projet de loi, suppression des déclarations de taxe apprentissage et formation continue
  • JURIDIQUE :
    prescription des charges locatives, procédure de sauvegarde : encore insuffisamment utilisée !
  • METIERS :
    grande distribution : du nouveau sur la taxe BCVTS, CHR : prorogation de l’aide, commissariat aux comptes
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17-10-2007
  • FISCALITE :
    projet de loi : jeunes entreprises universitaires, carry back : rappel du dispositif, dons familiaux de sommes d’argent, TVA, indemnité de rupture d’un contrat de location
  • SOCIAL :
    entraide familiale et droit du travail, régimes spéciaux de retraite, cumul emploi retraite des travailleurs indépendants, jurisprudence
  • JURIDIQUE :
    société civile et obligation de paiement des dettes – précision, cession de fonds de commerce : mention inexacte dans l’acte de vente
  • METIERS :
    bénéfices agricoles : maintien dans le patrimoine prive d’un immeuble, HCR : aide a l’emploi d’extras, HCR : textes relatifs au titre de maître restaurateur, associations, transport routier, commissaires aux comptes, immobilier
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01-10-2007
  • SOCIAL :
    réduction générale de cotisations, dite « loi Fillon », régime de retraite et de prévoyance : caractère collectif et obligatoire précisé, jurisprudence, retraite, compter ses points, valeur des points ARRCO-AGIRC, fonds de réserve pour les retraites, assurance maladie : a quelle sauce allons nous être manges ?
  • FISCALITE :
    distribuer des dividendes en exonération d’impôt sur le revenu, est-ce possible ? TVA : télédéclaration et télérèglement
  • GESTION DE PATRIMOINE - INTERNET :
    Maîtriser le poids des fichiers images que l'on veut envoyer par mail à un correspondant.
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31-08-2007
  • SOCIAL :
    adoption définitive des heures supplémentaires détaxées, contrat de professionnalisation et temps partiel, le CNE juge contraire au droit international par la cour d’appel de bordeaux, cheque transport : une circulaire d’application vient de paraître
  • FISCAL :
    SCI et frais d’acquisition sur immeubles, CRL : contribution sur les revenus locatifs, rappel, taxe professionnelle : valeur locative des biens pris en location, taxes sur les véhicules de sociétés (inst 7 m 2 07 du 31/05/2007), engagement de conservation des titres, fiscalité verte
  • INTERNET :
    comment maîtriser le poids des fichiers numérique "en texte" que l'on veut envoyer par mail à un destinataire - GESTION DE PATRIMOINE
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20-08-2007
  • SOCIAL :
    réduction Fillon dans les entreprises de moins de 20 salaries au 1er juillet 2007, nouvelles modalités de délivrance des autorisations de travail et d’exercice d’une activité professionnelle en France, avant projet de loi sur les heures supplémentaires, garantie d’augmentation de salaire en cas de conges de maternité – circulaire DGEFP du 19 avril 2007, jurisprudence, revalorisation du SMIC au 1er juillet 2007 : ce qui change !
  • FISCAL :
    projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, mise en ligne de nouveaux formulaires de déclaration électronique, modification de la délimitation des zones franches urbaines (d. n° 2007-894 et 2007-895, 15 mai 2007), zones d’aide a finalité régionale, fiscalité, jurisprudence
  • JURIDIQUE :
    loyer du bail commercial renouvelé (cassation civile 3eme, 7 février 2007), baux commerciaux : le cédant doit sa garantie en cas de tacite reconduction du bail commercial, durée de conservation des documents comptables et pièces justificatives, SARL pluripersonnelles
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20-07-2007
  • FISCAL :
    réduction d’impôt en faveur des gazelles (d 2007-723 du 7 mai 2007), taxe professionnelle : zones d’emploi en grande difficulté (arrêtes du 6 avril 2007), le bouclier social (article 53, loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), projet de loi : « paquet fiscal », et après le « paquet », le « big bang » fiscal !
  • SOCIAL :
    Franz Kafka s’était-il inspire d’une expérience professionnelle aux Assedic ?, la cotisation AGS est maintenue a 0,15%, contrôles inopinés de l’URSSAF, prestations familiales au 1er juillet 2007, jurisprudence, SMIC au 1er juillet, allocation chômage
  • JURIDIQUE :
    bail commercial : attention a bien respecter les activités énumérées au contrat, documents commerciaux : mentions obligatoires (d n°2007/759 du 9 mai 2007, article 29), capital social variable, clause de non concurrence
  • METIERS :
    bar-tabac-presse-loto : commerces et activités réglementés, transport : obligation d’immatriculation au registre des transporteurs pour les entreprises de déménagement, CHR : permis d’exploitation, du concret enfin !, CHR : gestion des jours fériés
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19-07-2007
  • SOCIAL :
    Actualité jurisprudencielle relative a la démission équivoque, Cumul emploi-retraite : des nouveaux assouplissements en 2008 !, Comment déterminer le montant de l'avantage en nature logement, Gratification des stagiaires, Jurisprudence : rechute d’accident du travail chez le nouvel employeur, Sécurite Sociale : tarif des généralistes au 1er juillet 2007, Dernière minute : estimation SMIC au 1er juillet 2007
  • FISCALITE :
    Rémunération des arbitres, Divers
  • INTERNET :
    du bon usage des outils en ligne
  • METIERS :
    BNC, HCR : grille de salaires, Revente de tabac dans les HCR, Immobilier
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20-06-2007
  • Après l’élection de monsieur Sarkozy, quelles mesures fiscales et sociales ?
  • FISCALITE :
    mécénat d’entreprise, taxe sur les bureaux en île de france, TVA et livraison a soi même, cession des parts sociales, fiscal divers
  • SOCIAL :
    la nouvelle réduction applicable au 1er juillet 2007, TNS, le rachat de trimestres pour le conjoint collaborateur, toujours possible, social divers
  • BENEFICES NON COMMERCIAUX :
    commentaires administratifs du dispositif d'exonération des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins, modalités d'application de la taxe exceptionnelle sur les indemnités compensatrices versées lors du départ en retraite des agents d'assurance
  • JURIDIQUE :
    la loi Chatel et le renouvellement de contrat par tacite reconduction, crédit gratuit pour les consommateurs : rappel des principales règles
  • METIERS :
    commerce de gros et de détail a prédominance alimentaire : des assouplissements dans les règles de coupures pour les temps partiels, HCR : extension des avenants relatifs au temps de travail et aux salaires, HCR : formation obligatoire pour les titulaires de licences 2, 3 et 4.
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05-06-2007
  • SOCIAL :
    CNE et 2% : à quoi sert cette indemnité ? CNE et calcul de l’ancienneté pour déterminer la durée du préavis applicable, rappel : fonctionnement du congé de solidarité familiale, contrôles URSSAF : de nouvelles règles du jeu
  • FISCAL :
    dégrèvement pour investissements nouveaux en matière de taxe professionnelle, ISF : exonération des biens professionnels
  • INTERNET :
    description du service, les avantages, deux niveaux sont proposes aux utilisateurs
  • METIERS :
    HCR : crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs, associations : secteur sanitaire et social, boulangerie : une étude sur les allergies, agent immobilier : quelles sont les conditions a respecter pour pouvoir porter la carte ? BNC : médecins conventionnes, résultats 2006
Lire
22-05-2007
  • SPECIALE SOCIAL :
    congé de maternité et aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption pour les entreprises de moins de 50 salariés : nouveauté, rescrit social : un exemple concret d’utilisation possible, détermination de la date de sortie de l’entreprise du salarié en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail, changement des tables de mortalité au 1er janvier 2007, cumul emploi-retraite : des changements au 1er janvier 2007, titres emploi-entreprise : une simplification qui ne va pas jusqu’au bout !, conjoint collaborateur : sur quelle base cotiser ?, assurance dépendance : à quoi cela sert-il ?
Lire
28-04-2007
  • SOCIAL :
    arrêts de travail : deux jugements d’importance, congés maternité : un assouplissement des modalités de prise de ce congé, agirc : la gmp 2007 est fixée
  • FISCAL :
    réduction d’impôt en faveur des pme de croissance, divers
  • GESTION DE PATRIMOINE :
    le transfert fourgous, qu’est ce que c’est, revenus fonciers – dispositifs « Robien » « Borloo » et « Besson », ISF : définition des biens professionnels - BNC : déclaration de résultats 2007, principales nouveautés, statut du conjoint de l’agent commercial
  • JURIDIQUE :
    interêt légal, injonction de payer par internet, c’est possible
  • METIERS :
    transport : taxe pour le développement de la formation professionnelle, H.C.R : formation obligatoire en 2007
  • ASSOCIATION :
    Instruction fiscale récapitulative
Lire
05-04-2007
  • LOI DE FINANCES POUR 2007 et LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 :
    les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxe sur la valeur ajoutée, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres, Taxes diverses, Cotisations et contributions sociales, Emploi chômage
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26-03-2007
  • JURISPRUDENCE :
    Nullité d'une mise à la retraite avant 60 ans, Contributions patronales de prévoyance, Rupture du contrat de travail, - Rappel sur un cas de recours au CDD - Taxe d'apprentissage - Chèques-culture - Interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public
  • FISCALITE :
    Date limite de dépôt des déclarations, Barême des frais de carburants 2006, Location gérance et exonération de plus-value, Télédéclaration et téléréglement de TVA
  • JURIDIQUE :
    Contrat de bail et dépôt de garantie, Qu'est-ce qu'une garantie a premiere demande ?
  • METIERS :
    Batiment : cotisation a l'OPPBTP, BOULANGERIE : Mise en place d'une mutuelle obligatoire, HCR : contrats d'extra, Création d'une aide spécifique, HCR : aides a l'emploi " DUTREIL " - ACCRE : précision sur l'exoneration ACCRE
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23-02-2007
  • SOCIAL :
    salariés de moins de 26 ans et seuils d’effectifs, cotisations GMP 2007, taux AT 2007 : un site internet, un point sur la Déclaration Unique d’Embauche (DUE), revalorisation des pensions de vieillesse et du minimum contributif au 1er janvier 2007, visite médicale d’embauche et CNE, social, l’action préparatoire au recrutement (APR)
  • FISCALITE :
    Qu’est-ce que le « PACTE DUTREIL » ?, TVS : prescription, TVA agricole : animaux de boucherie et de charcuterie, locations immobilieres soumises a la TVA sur option, 2007 : réforme de la taxe professionnelle
  • JURIDIQUE :
    rupture abusive de crédit accordé par une banque, conformité de l’installation électrique : qui doit payer ? - METIERS : Tabac : un nouveau contrat d’avenir pour les débitants de tabac, CHR : un accord pour les 39 heures
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12-02-2007
  • SOCIAL :
    renouvellement de la période d’essai, Allègements AUBRY II, Taux des contributions d’assurance chômage 2007, Bouclier social pour les non salariés non agricoles, Motiver ses salariés sans payer de charges sociales, Décret interdiction de fumer et mise a jour du réglement intérieur
  • FISCAL :
    Carburant, régime de récupération de la TVA, suppression de la contribution sur les revenus locatifs, holding luxembourgeoises : la fin d’un régime d’exception, taxe d’apprentissage, exoneration d’IR des plus-values realisées lors du départ à la retraite
  • METIERS :
    Grande distribution, Boulangerie, CESU pour les professionnels libéraux, exonération des plus-values en cas de départ en retraite du professionnel libéral
  • CREATION ET TRANSMISSION DES ENTREPRISES :
    Réforme de l’ACCRE au 1er janvier 2007, Elargissement des critères d’accès à L’ACCRE, Prolongement de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entrerprise, Une simplification de la procédure d’instruction de l’aide
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16-01-2006
  • SOCIAL :
    jurisprudence, Absence de visite de reprise, Actualités législatives et réglementaires
  • FISCALITE :
    Intérêts déductibles des comptes courants, Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007, Loi de finances pour 2007
  • METIERS :
    Bâtiment : TVA a 5,5% sur certains travaux, Grande distribution, HCR : accord sur les salaires, suite du feuilleton
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11-01-2007
  • FISCALITE :
    Vers la mise en place du prélevement à la source à compter de 2009, Taxe professionnelle : cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée, Crédit d’impôt sur les productions d’œuvres phonographiques
  • BNC :
    Crédit d'impôt formation pour les professionnels libéraux, Déclaration d'insaisissabilite de l'habitation principale des professionnels libéraux, Statut des négociateurs immobiliers, Conditions d'application de la législation et de la réglementation relatives aux fusions aux sel
  • SOCIAL :
    Cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire, réintégration des excédents de cotisations de retraite et prévoyance, Mise à disposition de personnel, Parution du décret anti-tabac, Visite médicale des salariés
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24-11-2006
  • FISCALITE :
    Application du régime entreprises nouvelles et produits financiers accessoires, Amortissement des véhicules de tourisme, rappels, taxe sur les terrains devenus constructibles, Divers
  • CHR :
    Petits hôtels : de nouvelles obligations en matière de sécurité, Peut-on faire payer un verre d'eau dans un café ?, Point sur les 35 heures
  • DIVERS :
    Régime des marchands de biens, Déclaration d'échanges de biens, prêts participatifs et fonds propres
  • AUDIT :
    Evaluer votre contrôle interne, Contrôle des comptes
  • BOULANGERIE :
    mise en place d'une mutuelle obligatoire
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24-11-2006
  • FISCALITE :
    Application du régime entreprises nouvelles et produits financiers accessoires, Amortissement des véhicules de tourisme, rappels, taxe sur les terrains devenus constructibles, Divers
  • CHR :
    Petits hôtels : de nouvelles obligations en matière de sécurité, Peut-on faire payer un verre d'eau dans un café ?, Point sur les 35 heures
  • DIVERS :
    Régime des marchands de biens, Déclaration d'échanges de biens, prêts participatifs et fonds propres
  • AUDIT :
    Evaluer votre contrôle interne, Contrôle des comptes
  • BOULANGERIE :
    mise en place d'une mutuelle obligatoire
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26-10-2006
  • Mise en oeuvre du crédit d'impôt formation pour le chef d'entreprise, protection sociale des non-salariés
  • Questions réponses : Clause de non concurrence et conges payes, Infraction au code de la route
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27-09-2006
  • FISCAL :
    joueurs de foot : indemnités de transfert, indice du coût de la construction : publication de l'indice du 1er trimestre 2006, provisions pour bons de réduction, droits de succession : abattement global de 50.000 euros
  • SOCIAL :
    conjoint collaborateur : est-ce possible pour un couple pacse , cumul de fonctions : vrp et responsable d'agence dans une agence immobiliere, travail dissimule, sanctions : annulation des exonerations de cotisations sociales, remboursement maladie : forfait de 18 euros
  • JURIDIQUE :
    Chèque sans provision, usage du français, démission d'un dirigeant
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25-08-2006
  • SOCIAL :
    Mentions obligatoires sur les factures, TVA, Recouvrement de l'impôt, ISF en forte hausse, Plus-value de cession sur valeurs mobilières
  • SOCIAL :
    Apprentissage junior, Durée du préavis en cas de licenciement pour travailleur handicapé, Stages en entreprise, contrat jeune en entreprise,
  • CESU :
    le nouveau chèque emploi service, Brèves sociales
  • GRANDE DISTRIBUTION :
    Réforme de la loi RAFFARIN, Franchise, Ouverture du dimanche condamnée
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07-08-2006
  • FISCAL :
    IFA comptabilisation et traitement fiscal , Centre de gestion agréé : faut-il toujours adhérer ?
  • ASSOCIATION :
    critères de fiscalisation de l'association
  • SOCIAL :
    SMIC et minimum garantis, Droit aux ASSEDIC : combien de temps faut-il avoir travaillé ?, FNGS au 1er juillet 2006, Droit a l'information sur les retraités
  • JURIDIQUE :
    Franchise : clause d'exclusivité et vente sur Internet, Droit des contrats : pacte de préférence, Effets de l'anéantissement d'une vente
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15-06-2006
  • SOCIAL :
    Précisions sur le crédit d'impôts jeunes, Indemnités kilométriques, ISF ET SCI à l'impôt sur le revenu
  • JURIDIQUE :
    donation au dernier vivant, Prorogation d'un bail à construction
  • ASSOCIATIONS :
    Alignement des seuils
  • DIVERS :
    Effets pervers de l'externalisation, Rémunération des comptes de dépôt à vue détenus par les particuliers
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26-05-2006
  • LUNDI DE PENTECOTE :
    Journée de solidarité, LOI SUR L'EGALITE DES CHANCES - accès des jeunes è la vie active
  • APPRENTISSAGE JUNIOR
  • STAGES EN ENTREPRISE
  • LOI SUR L'EGALITE SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES
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28-04-2006
  • FISCAL :
    TVA : Déclaration d'échanges de biens, dispositifs ROBIEN et BESSON, taux réduit d'impôt sur les sociétés, DAS 2, redressement ISF, TVTS, crédit impôt « nouvelles technologies », brèves fiscales
  • JURIDIQUE :
    Location meublée : un durcissement des règles de congé
  • ASSOCIATIONS :
    Rémunération des dirigeants et gestion desinteressée obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
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13-03-2006
  • Nouveaux outils :
    Optimisation de la masse salariale : L'interessement
  • Jeunes et apprentis de moins de 18 ans :
    Travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés - Bonus exceptionnel de 1.000 € - accord UNEDIC du 22 decembre 2005
  • Réforme de l'assurance chomage
  • Journée de solidarité :
    possibilité de la fractionner
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20-02-2006
  • Dossier spécial Loi de finances pour 2006 et loi de finances rectificative pour 2005, le détail de nouvelles mesures
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10-02-2006
  • Dans le cadre de la convergence des règles comptables françaises vers les normes IFRS, de nouvelles règles relatives aux actifs ont été adoptées par le CNC en juin 2004 et reprises dans le règlement 2004-06 du CRC.
  • Conformément aux règlements n°2002-10 et 2004-06, ces nouvelles règles comptables applicables en matière de définition, de valorisation et de dépréciation des actifs s’appliquent de manière obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 pour les entreprises qui ne les ont pas appliquées par anticipation.
  • Dans son instruction du 30 décembre 2005, la Direction Générale des Impôts présente l’ensemble de ces adaptations et précise les modalités d’articulation entre les nouvelles normes comptables en matière d’actifs et les règles fiscales.
  • Les conséquences comptables et fiscales de cette nouvelle réglementation sont commentées dans cette Lire.
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18-01-2006
  • FISCALITE :
    Exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières, modification des taux de droit d’enregistrement, droit à déduction de la TVA
  • COMPTABILITE :
    Consolidation, Comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes
  • ASSOCIATIONS :
    Harmonisation des obligations comptables au 1er Janvier 2006
  • JURIDIQUE :
    Réforme du droit des faillites
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29-12-2005
  • Adoption definitive du projet de loi de finance de la securite sociale
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de mise à la retraite
  • Calcul des allegements de cotisations
  • Amenagements des conges parentaux
  • Chiffres cles 2006
  • Plafond de securite sociale
  • Frais de repas
  • Cotisation apec 2006
  • La cnil
  • Journee de solidarité
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12-12-2005
  • Crédit d'impôt :
    pour l'accès aux nouvelles technologies, pour l'emploi d'apprentis, pour dépenses de prospection commerciale, famille, formation pour le chef d'entreprise, recherche
  • TVA :
    Obligation de déclarer et de payer par voie informatique dématérialisée
  • :
  • :
  • :
  • :
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17-11-2005
  • 9 nouveaux outils sur le site groupe fidorg, avantages fiscaux , loi de finances, TVA, divers, Juridique
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12-10-2005
  • Contrat nouvelle embauche - elections des représentants du personnel : désormais tous les 4 ans - intéressement : versez une prime exceptionnelle en franchise de charges patronales - intéressement: les chefs d'entreprise et leur conjoint y ont droit - participation : déblocage anticipée des droits acquis au titre du dernier exercice clos - temps de travail : le recours au forfait en jours étendu aux non cadres - seuils d'effectifs : comptez vous et comptez vous bien !
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22-09-2005
  • les nouveaux principes généraux applicables aux actifs, Quand doit-on passer aux nouvelles règles ? Selon quelles modalités ? Quelles incidences pour l’entreprise ?
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02-09-2005
  • Loi pour la confiance et la modernisation de l’economie
  • Loi en faveur des pme
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20-05-2005
  • SPECIAL REFORME DES 35 HEURES :
    Compte épargne temps, Régime des heures choisies, Heures supplémentaires, Renoncement aux jours de RTTt
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04-04-2005
  • SOCIAL :
    Travailler tout en touchant sa retraite, Chèque emploi-service, Télédéclarations sociales
  • FISCAL :
    Impôt société et changement d'activité
  • COMPTABILITE :
    Les normes IFRS, Organismes sociaux et médico-sodiaux
  • DIVERS :
    jargon informatique
  • ASSOCIATION :
    Régime comptable du bénévolat
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19-03-2005
  • NORMES COMPTABLES :
    Amortissements par composants
  • SOCIAL :
    Journée de solidarité 2005, Dimanche et jours fériés pour les apprentis, Titres restaurants, Organiser les congés payés 2005 entre la fixation des dates et l'ordre des départs, Apprentis - principales modifications au 1er janvier 2005, association subventionnée
  • FISCALITE :
    Réforme de la taxe professionnelle, Date de dépôt des déclarations 2005
  • ASSOCIATION :
    Association subventionnée
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09-03-2005
  • LOI DE FINANCES POUR 2005 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 :
    les principales dispositions en matière de : Fiscalité des personnes, Bénéfices non commerciaux, Bénéfices agricoles, Entreprises BIC - IS, Taxes diverses, Taxes locales, Fiscalité immobilière, Enregistrement et timbres
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17-02-2005
  • NORMES COMPTABLES :
    nouveaux règlements, IFRS, mode d'emploi
  • FISCALITE :
    Crédit d'impôt nouvelles technologies, Transmission
  • SOCIAL :
    droit individuel à la formation, Taux de cotisation " accident du travail " applicable en 2005 dans les HCR - BNC
  • DIVERS :
    Tarifs bancaire, Caution transmise en cas de vente, Transmission d'entreprise, TVA
Lire
04-02-2005
  • SOCIAL :
    Nouveautés 2005, régime de prévoyance dans les HCR, Le DIF, Conjoints collaborateurs
  • FISCALITE :
    Contribution additionnelle
  • DIVERS :
    Assurance construction dans le bâtiment, développement des téléprocédures
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16-12-2004
  • SOCIAL :
    jeunes entreprises innovantes, pression fiscale en FRANCE, récapitulatif prélèvements sociaux, maternité, aides dans les CHR
  • FISCAL :
    Imputation des déficits fonciers, vignette auto
  • JURIDIQUE ET FISCAL :
    Contribution des associés dans une société civile, rémunération des comptes courants bancaires
  • DIVERS :
    Hausse du timbre poste, barème de l'ISF, stagiaires en entreprises, sauvegardes informatiques, audit : rapport du Président sur le contrôle interne.
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